Hameçonnage et vente à pression: pratiques d’un autre âge, dit le tribunal

CHRONIQUE / Fidèle à l’approche souventes fois utilisée par les promoteurs de vacances à temps partagé ou time-sharing, celui qui est impliqué dans la cause dont il est question ici avait distribué à l’occasion d’événements comme un salon ou un festival, des coupons de participation à un tirage. Un participant pouvait le remplir dans l’espoir de gagner un bon - d’une valeur de 1500 $ dans le cas présent - pour de l’hébergement dans un site touristique.

Lorsque le nom d’un participant était sélectionné par le promoteur, l’heureux gagnant pouvait aller recueillir son prix sous réserve de participer, avec son conjoint ou sa conjointe, à une présentation obligatoire d’une durée prévue d’environ une heure. Dans les faits communs aux quatre dossiers, souligne la juge qui a présidé l’audience, cette présentation dure beaucoup plus longtemps, habituellement de trois à quatre heures.

Devant l’insistance des vendeurs et la présentation d’une déclinaison d’offres à géométrie et prix variables pendant plusieurs heures, les consommateurs en cause ici ont finalement consenti à conclure un contrat d’hébergement à temps partagé qui devait les lier pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans. Un chemin qu’ils ont rapidement cherché à rebrousser dans les heures suivantes, une fois sortis du tourbillon.

Paiements annulés et poursuites devant le tribunal

Dès le lendemain de la conclusion de leur contrat avec le promoteur, les consommateurs sont parvenus à obtenir de leur émetteur de carte de crédit qu’il annule la transaction.

Visiblement, le promoteur ne l’entendait pas ainsi et a répliqué en poursuivant les six consommateurs concernés à la division des petites créances de la Cour du Québec, leur réclamant une somme variant entre 4000 $ et 9000 $ selon la valeur du contrat de chacun. Devant les faits communs à chacune de ces causes, le tribunal les a réunies dans une même audience pour trancher les litiges entre le promoteur et les six consommateurs.

La décision

S’appuyant sur plusieurs décisions antérieures des tribunaux ainsi que plusieurs dispositions de la LPC, notamment celles qui ont trait aux pratiques commerciales interdites, comme l’usage d’un prétexte – ici un tirage – pour en fait solliciter la conclusion d’un contrat, la juge a rejeté en bloc les requêtes du promoteur. Il a en outre ordonné à celui-ci de rembourser à chacun des consommateurs visés les frais judiciaires occasionnés par ces poursuites.

La juge a par ailleurs affirmé que «ces pratiques de commerce ne sont plus acceptables dans une société moderne où la moralité commerciale s’est grandement améliorée à la suite de changements législatifs importants au cours des dernières années».

Nouvelles protections à la LPC

La décision favorable aux consommateurs visés par la poursuite du promoteur avait trait à des contrats conclus bien avant l’adoption récente de nouvelles règles en matière de temps partagé.

Bien que ceux-ci se félicitent sans doute de l’issue favorable de leurs tribulations devant le tribunal, la nécessité de clarifier et de renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine d’activité aux contours variables n’était pas moins pressante.

Clarifications et renforcement

C’est ainsi que depuis le 6 juin 2018, des modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ont été introduites afin de clarifier et renforcer la protection des consommateurs en ce domaine.

Ces modifications établissent un régime de protection qui encadre les contrats relatifs aux droits d’hébergement en temps partagé. Ce dispositif renferme notamment un droit d’annulation que le consommateur peut exercer à sa discrétion selon certaines modalités.

Ces modifications:

– créent une obligation, pour le commerçant concerné, d’inscrire dans les contrats la description précise des droits accordés aux consommateurs, les coûts et les modalités de paiement;

– prévoient la possibilité pour le consommateur d’annuler à sa discrétion le contrat sans frais ni pénalités dans un délai de 10 jours à partir du moment où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat ;

– obligent le commerçant à fournir un calendrier de paiement annuel au consommateur faisant état des sommes qu’il doit débourser par versements annuels sensiblement égaux.

De plus, le commerçant ne peut percevoir de paiement partiel ou total du consommateur avant l’expiration du délai d’annulation. Le consommateur se prévaut de son droit d’annulation soit en retournant le formulaire qui doit normalement accompagner le contrat ou par un simple avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est réputé annulé de plein droit à compter de l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Enfin, le commerçant doit, dans les 15 jours suivant l’annulation, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur