Garantie supplémentaire ou certificat?

CHRONIQUE / Sur le point d’acheter une automobile de bonne gamme, une consommatrice se montre intéressée par l’offre que lui fait le concessionnaire de se procurer une garantie supplémentaire de 2 ans ou 40 000 km. Le prix demandé, quelque 3000 $, n’a vraisemblablement pas représenté un obstacle et comme on lui confirme que celle-ci est transférable à tout acquéreur subséquent, cela pouvait constituer une valeur ajoutée si la consommatrice devait un jour revendre l’automobile qu’elle s’apprêtait à acquérir.

Or, deux mois seulement après l’achat de ce «démonstrateur» – une autre façon de désigner ce qui, en vertu de la loi, est généralement reconnu comme étant une automobile d’occasion – la consommatrice est insatisfaite de sa nouvelle acquisition et entreprend de l’échanger pour un véhicule d’une autre marque.

Désireuse de remettre au commerçant qui prend le véhicule en échange, les documents qui constatent la garantie supplémentaire afin de procéder à son transfert, elle réalise alors qu’elle n’a aucun document et tente sans succès d’obtenir un tel document auprès du concessionnaire.

Les explications reçues sont différentes d’un interlocuteur à l’autre, notamment quant au caractère transférable de la garantie. Elle obtient finalement les documents et constate alors que les deux années supplémentaires de garantie du constructeur ne sont transférables qu’à un particulier, et non à un commerçant. Or, il y a lieu de croire que la garantie a pu peser dans les négociations.

Pas une garantie ?

En défense, le directeur général et représentant du concessionnaire appuie son refus d’accéder à la réclamation de la consommatrice en précisant que le montant versé par cette dernière n’est pas pour une garantie supplémentaire de 2 ans ou 40 000 km, mais bien une Option VIP renfermant une certification qui, dit-il, atteste d’une vérification couvrant plusieurs points de façon à attester du bon état du véhicule. S’ajoutent d’autres avantages, dont un rabais sur le taux de financement et un nettoyage complet du véhicule avant livraison. Sur démonstration de cette vérification, le constructeur accepte de prolonger sa garantie de deux années.

Le concessionnaire refuse donc de rembourser la consommatrice et l’affaire sera tranchée par le tribunal où la juge doit disposer de trois éléments : 1- ladite Option VIP est-elle une garantie supplémentaire ou une certification ? 2- le cas échéant, le concessionnaire a-t-il commis une contravention aux obligations que lui impose la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ? et 3- dans l’affirmative, la consommatrice a-t-elle droit au remboursement de la somme versée de 2988,20 $ ?

Ce que dit la LPC

La juge se réfère d’abord à la définition décrite dans la LPC voulant qu’un «contrat de garantie supplémentaire» est un contrat en vertu duquel un commerçant s’engage envers un consommateur à assumer (…) le coût de la réparation ou du remplacement d’un bien … advenant leur défectuosité et ce autrement que par l’effet d’une garantie conventionnelle de base accordée gratuitement à tout consommateur qui achète (…) ce bien »;

Obligation du commerçant

En outre, selon l’article 228.1 LPC, le commerçant doit, avant de proposer au consommateur de conclure un contrat de garantie supplémentaire, l’informer verbalement et par écrit de l’existence et du contenu de la garantie légale de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable prévue aux articles 37 et 38 de la LPC.

Le commerçant qui omet de transmettre préalablement les informations prévues est, selon la loi, réputé passer sous silence un fait important et, par voie de conséquence, se livrer à une pratique interdite. Une telle infraction donne ouverture aux recours du consommateur.

La décision

Premièrement, la juge établit que le concessionnaire n’a pas satisfait aux obligations posées par l’article 228.1 de la LPC. Deuxièmement, le concessionnaire a erronément représenté à la consommatrice que l’Option VIP est transférable, sans préciser les limites afférentes à ce transfert. D’ailleurs, le formulaire signé par la consommatrice n’indique aucune réserve quant au transfert de la garantie.

La juge ne retient pas les arguments présentés par le commerçant: «La distinction entre certification et garantie que fait le représentant du concessionnaire tient du maquillage argumentaire». D’ailleurs, le terme «garantie» est celui utilisé dans le document que le concessionnaire a finalement remis à la consommatrice.

Le Tribunal est d’avis que les circonstances de la cause justifient d’annuler l’engagement souscrit par la consommatrice et ordonne par conséquent au commerçant de rembourser en totalité cette dernière.

Le subterfuge qui consiste à changer le nom d’un produit ou le titre d’un contrat pour, peut-on soupçonner, tenter de se soustraire aux obligations que la LPC impose aux commerçants ne change rien à la réalité des faits.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur