Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la Cour des petites créances afin qu’un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant.

Gain du consommateur sur fond de (faux) débat sur les garanties

Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la Cour des petites créances afin qu’un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant. Jetons un coup d’œil sur une décision récente mettant en lumière les tribulations ordinaires d’un acheteur d’automobile neuve dont le véhicule affichait des problèmes de rouille.

En 2012, le consommateur dont le cas est rapporté ici achète un véhicule neuf de l’année-modèle 2011 chez un concessionnaire et décline l’offre de ce dernier de se procurer une garantie prolongée. Selon les termes de la garantie du constructeur, l’automobile est couverte par la garantie de base de 36 mois ou 60 000 km contre la rouille.

Rouille précoce

Au printemps 2015, le consommateur constate l’apparition de petites bulles à l’avant du capot qui laissent soupçonner la présence de rouille. Il passe chez le concessionnaire afin de faire examiner cette situation, mais ce dernier conclut à des dommages attribuables à des cailloux. Il concède cependant que les cailloux causent généralement des éclats sur la peinture plutôt que des petites bulles.

Le problème s’aggravant, le consommateur se livre en vain à la même démarche à deux ou trois reprises au cours des mois qui suivent et obtient la même réponse sans même qu’un examen sommaire ne soit pratiqué sur le véhicule.

Consommateur balloté

Naturellement, le problème empire au cours de l’hiver de telle sorte qu’en février 2016, le consommateur envoie une lettre au concessionnaire qui se limite à le référer au constructeur. Ce dernier explique cependant au consommateur que la réclamation doit nécessairement transiter par le concessionnaire vers qui il doit se tourner à nouveau (!).

Une offre refusée

Suivant les recommandations du constructeur, le consommateur se rend chez un autre concessionnaire de la marque qui accepte de s’occuper du dossier. L’employé examine l’auto et transmet des photos directement au service à la clientèle du constructeur.

Après analyse, ce dernier soumet une offre de règlement de 300 $ ce qui correspondrait à ses dires à 50 % du coût des réparations nécessaires. Il insiste par ailleurs sur le fait que l’offre est raisonnable parce que le véhicule n’est plus couvert par la garantie de trois ans. Insatisfait de l’offre, le consommateur décide d’entreprendre un recours afin de réclamer le coût de remplacement du capot évalué à 1417,64 $ par un carrossier indépendant.

Au tribunal

Devant la Cour, le constructeur fonde le rejet de la réclamation du consommateur sur le fait que la garantie du fabricant est échue et que les dommages au véhicule ne découleraient pas d’un vice caché ou d’un défaut de construction, mais seraient plutôt attribuables à l’usage qu’en fait le consommateur en l’exposant aux cailloux de la route.

D’entrée de jeu, le juge souligne que la réclamation du consommateur s’appuie non pas sur la garantie (conventionnelle) de base du constructeur, mais sur les garanties (légales) prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

Celles-ci ont trait aux vices cachés, au fonctionnement normal et à la durabilité raisonnable des biens que se procurent les consommateurs auprès d’un commerçant. Ces protections, rappelons-le, les consommateurs peuvent en revendiquer l’application sans égard à la garantie du constructeur, que celle-ci soit ou non échue.

Considérant la preuve et les faits présentés devant lui et tenant compte d’une dépréciation raisonnable liée à l’âge du véhicule, le juge réduit de 30 % le montant réclamé pour un capot neuf et somme le constructeur de verser au consommateur une indemnité de 992,35 $.

Comme d’habitude, il faut s’interdire de tirer des généralités à partir de cas particuliers et déduire que toute démarche de même nature relativement à de la rouille sur un véhicule récent peut mener aux mêmes conclusions.

Conclusion

Il est cependant pertinent de souligner trois éléments en guise de conclusion :

 1- le fait qu’on oppose souvent à tort aux consommateurs l’argument voulant que la garantie (conventionnelle) du fabricant soit échue pour se déclarer libéré de toute obligation relativement à la qualité du bien; 

2- le fait que le consommateur peut revendiquer l’application de la garantie légale contre le constructeur et/ou le détaillant; 

3- le fait qu’un commerçant ne peut faire porter la survenance d’une défectuosité sur une faute que le consommateur aurait commise sans être en mesure d’en faire la démonstration. Un test que le constructeur dans le cas présent a visiblement échoué.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur.