Le but de ce programme est de permettre aux entreprises de rembourser toutes les sommes facturées en trop au cours des 20 dernières années — par l’utilisation de pots-de-vin, de fraude, de collusion ou d’ententes de répartition des contrats — aux municipalités, aux commissions scolaires, aux ministères et agences de l’État québécois.

Fin des négos pour le remboursement volontaire de l’argent de la corruption

Le programme de remboursement volontaire de l’argent de la corruption offert pour obtenir des contrats publics a franchi une étape importante : la période de négociation des sommes à remettre est complétée.

Le but de ce programme est de permettre aux entreprises de rembourser toutes les sommes facturées en trop au cours des 20 dernières années — par l’utilisation de pots-de-vin, de fraude, de collusion ou d’ententes de répartition des contrats — aux municipalités, aux commissions scolaires, aux ministères et agences de l’État québécois. Il ne vise pas les contrats octroyés par le gouvernement fédéral.

Cette initiative est unique au monde, a affirmé l’ex-juge en chef de la Cour supérieure François Rolland, qui est l’administrateur du Bureau du programme de remboursement volontaire (PRV). Celui-ci a annoncé la fin de l’étape cruciale jeudi.

Le programme aura permis de récupérer l’argent rapidement, sans la complexité et les coûts associés à des procédures judiciaires, a ajouté M. Rolland par communiqué.

Des entreprises telles que SNC-Lavalin, Cima +, Construction Frank Catania et Dessau ont fait savoir publiquement qu’elles participaient au programme. D’autres ont choisi d’y prendre part de façon confidentielle.

Quant à celles qui ne participent pas au PRV, des recours civils seront intentés, avait déjà averti M. Rolland.

La fin administrative du programme est toutefois repoussée au 15 décembre, histoire de donner le temps au ministère de la Justice d’analyser et de signer les quittances octroyées aux entreprises en échange de l’argent.

L’administrateur dit qu’un nombre « significatif » d’entreprises se sont prévalues du programme.

Le PRV a débuté en novembre 2015. Dans six mois, un rapport sera déposé et il permettra de connaître le nom des entreprises et des personnes qui ont participé et le montant global qui a été remboursé.

Il ne sera toutefois pas possible de savoir combien a payé une entreprise spécifique, mais on saura combien une municipalité, par exemple, aura récupéré.

Le PRV concerne entre autres les entreprises de construction identifiées lors de la Commission Charbonneau, mais ratisse beaucoup plus large que cela, avait souligné M. Rolland dans le passé.

Le programme est à coût nul pour les contribuables : il s’autofinance, car une somme forfaitaire de 10 pour cent du montant du règlement est payée par l’entreprise qui rembourse.