La ministre du Travail, Dominique Vien

Décrets de convention collective: pis-aller ou menace pour 85 000 travailleurs

MONTRÉAL - Les représentants des PME et des syndicats s’affrontent sur un projet de loi qui vient d’être déposé sur les décrets de convention collective. Ces décrets concernent 85 000 travailleurs dans des domaines aussi variés que l’entretien ménager, les services automobiles et les agences de sécurité.

La ministre du Travail, Dominique Vien, a déposé mardi ce projet de loi qui modifie la Loi sur les décrets de convention collective. Un décret de convention collective constitue une extension de convention collective; il étend des conditions de travail négociées aux employés de toute une industrie. Il existe 15 décrets au Québec.

À l’heure actuelle, leur surveillance est assurée par des comités paritaires employeurs-employés. Les comités peuvent faire des inspections d’entreprises pour s’assurer du respect des règles et même sans qu’il y ait une plainte. Ils vérifient le paiement des salaires, des congés, par exemple.

Le projet de loi vise déposé mardi vise à transférer progressivement la surveillance des décrets à la Comission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Le projet de loi accorde aussi à la ministre le pouvoir de modifier un décret de convention collective ou de recommander son abrogation.

Pis-aller acceptable

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, qui représente des PME, n’apprécie pas, par exemple, qu’une entreprise puisse «surveiller» son concurrent parce qu’elle siège au comité paritaire.

Au cours d’une entrevue avec La Presse canadienne, mercredi, Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI, a qualifié ce projet de loi de «pis-aller acceptable», parce qu’il juge la CNESST «plus indépendante» que les comités paritaires.

Mais la FCEI aurait préféré que les décrets de convention collective soient carrément abolis, tout comme les comités paritaires.

M. Leblanc dit toutefois douter que le projet de loi puisse être adopté avant la fin de la session. Pour cette raison, il aurait préféré que la ministre Vien inclue les modifications dans sa réforme de la Loi sur les normes du travail, qui est plus avancée dans le processus d’adoption.

Démantèlement inacceptable

Mais la section locale 800 de l’Union des employés de service, affiliée à la FTQ, y voit «un démantèlement morceau par morceau de la Loi sur les décrets de convention collective, qui assurent une protection minimale à des dizaines de milliers de travailleurs.

L’UES-800, qui représente 8000 des 15 000 travailleurs dans l’entretien ménager d’édifices, craint de perdre son décret et que les travailleurs se retrouvent au salaire minimum.

Au cours d’une entrevue avec La Presse canadienne, Raymond Larcher, président de l’UES-800, cite l’exemple de l’Outaouais, où le salaire horaire est de 14 $ à Ottawa et de 17 $ à Gatineau, «cela avec les mêmes entrepreneurs de chaque côté de la rivière».

Il explique que les décrets permettent aussi d’égaliser les chances entre les entrepreneurs et d’éviter qu’ils soumissionnent plus bas pour décrocher un contrat en abaissant les salaires de leurs employés.

Perte d’expertise

À la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), le président Luc Vachon s’inquiète pour ses membres dans l’industrie des services automobiles, où une expertise a été développée en matière de qualification et de formation. «Demain matin, on envoie ça à la CNESST qui n’a jamais touché à ça, qui n’a aucune expérience terrain là-dedans et on leur dit: ‘administrez ça’. Toute l’expertise, c’est fini, c’est disparu», a-t-il déploré.

«À moyen terme, le résultat va être l’inefficacité de l’application des décrets. Et à long terme, on va dire: tant qu’à ne plus marcher, à ne plus avoir d’utilité, abolissons donc tout ça. Et ça va être une disparition des décrets de convention», a dénoncé M. Vachon.

En plus des agences de sécurité, de l’entretien ménager et des services automobiles, des décrets de convention collective sont en vigueur pour les coiffeurs en Outaouais, l’enlèvement des déchets dans la région de Montréal, le camionnage dans la région de Québec, l’installation d’équipement pétrolier et l’industrie des matériaux de construction.