Crédit: des secteurs mieux balisés

Reconnaissons d’emblée que les rudiments des instruments de crédit et de l’univers complexe du financement ne sont pas nécessairement maitrisés par tout un chacun pourrait-on dire en empruntant au dictionnaire des euphémismes. Ce que les experts en la matière désignent comme un problème de littératie financière observé chez bon nombre de consommateurs est un phénomène connu dont plusieurs se préoccupent.

Ajouter à cela que bien des décisions, celles relatives au financement d’un véhicule par exemple, se font sur le vif alors que les concepts de frais d’intérêt, de frais et de taux de crédit, de terme de remboursement, etc. virevoltent et s’entrechoquent dans l’esprit de plusieurs et on peut suggérer que certains en ressortent un peu mystifiés. Afin d’assurer un meilleur éclairage aux consommateurs et de prévoir de nouvelles obligations pour les prêteurs, de nouvelles mesures ont récemment été introduites à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

De nouvelles balises en matière de crédit

Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à mieux protéger les consommateurs dans le domaine du crédit à la consommation le 1er août 2019, les commerçants visés par ces mesures sont soumis à de nouvelles obligations. Parmi celles-ci, on retrouve notamment des obligations selon lesquelles la capacité du consommateur à rembourser le prêt demandé sera prise en compte avant de conclure un contrat.

Évaluation de la capacité du consommateur

Ainsi, avant de conclure un contrat de crédit avec lui, un commerçant est tenu d’évaluer si ce consommateur est en mesure de rembourser le crédit demandé. Aux fins de l’application de cette nouvelle règle, est réputé avoir évalué la capacité du consommateur le commerçant qui tient notamment compte de plusieurs renseignements pertinents : les revenus bruts de ce dernier, ses obligations mensuelles principales liées à l’habitation, à un autre contrat de crédit ou location à long terme de biens, etc.

Fait à signaler, le commerçant visé par ces règles qui omet de faire l’évaluation prévue perd le droit aux frais de crédit. Il doit par ailleurs, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés. De plus, le consommateur peut annuler ce contrat dans les dix jours qui suivent sa conclusion, sans frais ni pénalité, et sans avoir à justifier sa décision.

Risque élevé – frais élevés

Si vous ou quelqu’un de votre entourage affichez un dossier de crédit vous désignant comme étant un emprunteur à risque plus élevé, il est bien possible qu’au moment de chercher à financer l’achat d’un bien - une automobile d’occasion par exemple – le contrat de crédit qui vous sera offert comporte un taux de crédit passablement plus élevé que ceux qui sont offerts aux porteurs d’un bon dossier.

Crédit à coût élevé : un cadre plus strict

C’est dans ce contexte que certains contrats de crédit sont considérés comme étant à coût élevé. On entend par crédit à coût élevé, le contrat dont le taux de crédit annuel excède de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants de crédit à coût élevé sont soumis à des règles supplémentaires à celles, plus générales, exposées ci-haut. En effet, la LPC renferme désormais des règles plus strictes imposées aux prêteurs et l’assurance d’une information plus claire pour les consommateurs.

Meilleure information

Avant la conclusion d’un tel contrat, le commerçant doit remettre au consommateur un document qui contient, notamment, les renseignements pris en compte pour évaluer sa capacité de remboursement et son ratio d’endettement, calculé conformément aux règles prévues par les nouvelles règles. Le tout est assorti d’un avertissement clair à l’effet que ce type de contrat comporte une obligation qui est présumée excessive au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur