L’achat d’une voiture est une transaction qui peut s’avérer périlleuse, à plus forte raison lorsque la voiture en question est usagée.

Se méfier des vices... apparents

CHRONIQUE / Animés par des motivations de divers ordres, une bonne part des acheteurs d’automobiles d’occasion parcourent les petites annonces à la recherche du véhicule qui répond à leurs besoins et choisissent de transiger avec un particulier plutôt que d’écumer le lot de véhicules offerts chez les commerçants.

Il en est de même naturellement pour la proportion de propriétaires d’automobiles qui préfèrent vendre eux-mêmes leur véhicule à un particulier plutôt qu’à un marchand d’automobiles d’occasion afin d’en tirer un meilleur prix.

Quels sont les droits et les recours de l’acheteur à l’encontre du particulier-vendeur dans pareilles circonstances ? Quelles sont les obligations du particulier-vendeur face à l’acheteur si des défectuosités devaient faire surface peu de temps après la transaction ? Voilà des questions qu’il vaut mieux clarifier avant de se lancer, de part et d’autre, dans l’aventure plutôt que de s’y intéresser au moment où un litige éclate. Le cas vécu décrit ci-dessous permet de tirer des enseignements à cet égard d’une situation vécue par deux particuliers qui ont dû se présenter à la Cour pour résoudre leur litige.

Le cas
Le cas en question résulte d’une situation que l’on rencontre fréquemment. Recherchant une camionnette de type pick-up à prix avantageux, l’acheteur porte son attention sur un véhicule de marque Ford de l’année 2003 annoncé au prix de 7500 $. Nous sommes en juin 2017.

Lors de la rencontre, le véhicule est, en apparence du moins, en bonne condition. Le vendeur, signalant au passage quelques défectuosités, offre à l’acheteur de faire un essai routier et de le faire examiner par un garagiste. En confiance ou pressé de conclure, l’acheteur renonce à une vérification technique chez le garagiste et fait une offre de 5750 $ qui est acceptée. Les deux concluent la vente avec la mention « tel quel sans garantie ».

En piteux état
Quelques jours plus tard, l’acheteur remarque un bruit insolite en dessous du camion. Il regarde, mais ne voit rien.

Le mécanicien qu’il charge d’en vérifier la source lui présente alors ses conclusions : le véhicule est pourri en dessous au point que des émanations entrent dans la cabine et qu’il y a danger d’intoxication au monoxyde de carbone.

L’acheteur exige alors un remboursement complet auprès du vendeur qui à son tour, fait examiner le véhicule par un garagiste de son choix. Ce dernier arrive aux mêmes conclusions, mais mentionne que les dommages sont perceptibles au premier coup d’œil.

Au tribunal
L’entente à l’amiable ayant achoppé, les deux protagonistes s’en remettent au tribunal pour trancher le litige. D’entrée de jeu, le juge indique que le Code civil prévoit que le vendeur a l’obligation de garantir à l’acheteur que le véhicule est exempt de vices cachés qui rendraient celui-ci impropre à un usage normal.

Il ajoute cependant que le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice connu de l’acheteur ni le vice apparent. La loi considère comme apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. Si le vice dont se plaint l’acheteur est apparent, quelque grave qu’il soit, il ne donnera ouverture à aucun recours contre le vendeur.

La décision
Selon le juge, en achetant une automobile de plus de quatorze ans d’âge, l’acheteur se devait d’agir avec prudence et il était de son devoir, pour remplir les obligations de prudence et de diligence de l’acheteur, de faire faire un examen par un professionnel dans le domaine.

Il rappelle que l’acheteur a décliné l’offre qui lui était faite de faire inspecter le véhicule et a procédé dans la précipitation à l’achat du véhicule tel que vu et sans garantie. Le juge considère qu’il s’agit d’un contexte où cela correspond à un achat aux risques et péril de l’acheteur et rejette par conséquent la demande de remboursement.

LPC non applicable
Il est utile de souligner que les protections de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) dont bénéficie le consommateur ne sont aucunement applicables dans le cas présent. La LPC s’applique seulement aux transactions entre un consommateur et un commerçant. Les transactions entre deux consommateurs ou deux commerçants sont par conséquent exclues du périmètre de la loi. Elles ne peuvent donc être revendiquées ou servir de base à un recours de l’acheteur à l’encontre du vendeur.

Dans le cas présent, ce sont donc les dispositions relatives aux vices cachés prévues au Code civil qui ont servi de cadre d’analyse pour guider le tribunal dans sa décision.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur.