Difficultés financières : peut-on remettre l’auto au prêteur?

CHRONIQUE / Si vous traversez une zone de turbulences au chapitre de vos finances personnelles ou si l’incertitude vous ronge quant à votre capacité à faire face à vos obligations financières, il y a fort à parier que vous ressassiez divers scénarios si d’aventure, la situation devait se dégrader sérieusement. Consolidation de dettes, restructuration de votre budget, révision des priorités, etc., il arrive que le poids de l’endettement vous oblige à faire des choix difficiles.

Pour plusieurs, l’idée de retourner au concessionnaire la rutilante voiture récemment achetée dans un moment d’emballement teinté d’un optimisme un tant soit peu débridé peut venir à l’esprit comme solution de restriction des dépenses. Ainsi, on va porter les clés chez le concessionnaire et on se libère de ses obligations? Pas vraiment, les choses ne sont pas aussi simples. Avant d’établir leur stratégie, les consommateurs auront avantage à mieux connaître leurs droits ainsi que ceux de leurs créanciers dans pareille situation afin de s’éviter des déceptions ou des discussions tumultueuses avec l’institution prêteuse.

Types de financement variés
Il y a plusieurs types de financement offerts dans le secteur de l’automobile: prêt d’argent, marge de crédit, vente à tempérament, location à long terme, etc. Vos droits en cas de difficultés financières dépendent du type de financement que vous avez obtenu au moment de l’achat. Le présent texte vise le contrat de vente à tempérament, un mode de financement traditionnel très courant qui a comme caractéristique le fait que le prêteur conserve la propriété légale du véhicule qu’il finance jusqu’au remboursement complet par le consommateur.

Au prêteur de décider
En cas de difficulté du consommateur à honorer ses obligations, les scénarios possibles sont déterminés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC). En cas de défaut de paiement du consommateur, l’institution prêteuse pourra choisir parmi les scénarios qui s’offrent à elle. En vertu de la LPC, le prêteur, selon l’approche qui lui convient le mieux, peut choisir :

A. d’exiger le paiement immédiat des versements en retard;

B. d’exiger le paiement immédiat du solde complet de la dette, mettant ainsi fin à la possibilité pour le consommateur de rembourser sa dette par des versements périodiques selon les termes du contrat;

C. de reprendre possession de l’automobile.

Dette éteinte?
Lorsque le prêteur choisit de reprendre possession de l’automobile, il doit préalablement faire parvenir au consommateur en défaut un avis écrit accordant à ce dernier un délai de 30 jours pour remédier à son défaut de paiement. Si, à la suite de cet avis, il y a remise volontaire ou reprise forcée de l’automobile, l’obligation contractuelle du consommateur est éteinte. Précisons que le prêteur devra requérir l’autorisation du tribunal pour reprendre possession de l’automobile si, au moment où le consommateur est en défaut de paiement, celui-ci a acquitté plus de la moitié de sa dette.

Comme la valeur de l’automobile se déprécie beaucoup plus rapidement que le solde du prêt à rembourser ne diminue, les institutions prêteuses opteront bien souvent pour le scénario B, même si le consommateur favorisait plutôt le scénario C, plus libérateur.

Une banque rappelée à l’ordre
Dans une décision rendue en janvier dernier dans une cause instituée par une banque à l’encontre d’un de ses clients, le tribunal a rejeté la demande de l’institution prêteuse au motif que cette dernière n’avait pas agi en respect des règles de la Loi sur la protection du consommateur.

Sans présenter tous les détails de cette cause où plusieurs questions étaient débattues, il est intéressant de mentionner que la banque poursuivait son client pour réclamer de celui-ci le paiement complet de la dette (option B) alors qu’elle avait pourtant déjà repris possession de l’automobile (option C). Le tribunal a donc statué que la banque avait bien repris possession de l’automobile depuis plusieurs semaines et ne l’autorisait pas à opter par la suite de réclamer le solde du prêt au consommateur.

En plus de rejeter la demande de la banque, le tribunal, jugeant qu’il y avait abus de procédure de sa part, a ordonné à celle-ci de verser au consommateur une somme de 5000 $ pour les frais judiciaires qu’il a dû engager pour se défendre.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur.