La cause ayant fait l’objet d’une décision du tribunal le mois dernier concerne la vente d’un appareil de chauffage et de climatisation dont le rendement n’avait aucune commune mesure avec les représentations du vendeur.

Commerce itinérant: gain de cause pour le consommateur

CHRONIQUE / Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, appellation exacte de ce que l’on désigne plus familièrement Cour des petites créances (CPC).

Jetons un coup d’œil sur un cas récent présentant un intérêt certain. Cette cause ayant fait l’objet d’une décision du tribunal le mois dernier concerne la vente d’un appareil de chauffage et de climatisation dont le rendement n’avait aucune commune mesure avec les représentations du vendeur.

Les faits décrits par le consommateur reposent sur trois éléments : 1) l’effet de surprise occasionné par la sollicitation à domicile; 2) la capacité de persuasion du représentant; 3) la difficulté à bien métaboliser la tempête de chiffres qui virevoltent au fil des représentations du vendeur : coût d’acquisition, taux d’intérêt, économies d’énergie anticipées, coût de revient, etc.

Jugement favorable : victoire?
À l’audience, en l’absence du commerçant visé par sa poursuite, le consommateur devait néanmoins faire une démonstration satisfaisante devant le juge relativement aux faits reprochés au commerçant: estimation d’un expert quant au prix courant de l’appareil, factures d’électricité, témoignage de la conjointe, etc. Ce défi qui incombait au consommateur a visiblement été relevé.

Il a notamment été démontré que le prix de vente de l’appareil représentait en gros le triple du prix courant observé chez des firmes spécialisées en la matière. En outre, les promesses relatives aux économies d’énergie qui devaient découler de l’usage de l’appareil ne se sont jamais matérialisées. Au contraire, le montant des factures d’électricité du consommateur se rapportant aux mois suivant l’installation des appareils avait plus que doublé.

En conclusion, le juge a prononcé la nullité du contrat de vente et a condamné le commerçant à rembourser le consommateur de la somme totale prévue au contrat en plus de 750 $ pour les inconvénients que cette mésaventure.

Exécution du jugement : l’incertitude
Obtenir un jugement favorable, voilà qui réconforte sans doute celui ou celle qui estime avoir été floué par un commerçant aux pratiques délétères. Mais pour le consommateur impliqué dans cette affaire, cette victoire ne peut être qualifiée d’ultime et la démarche qu’il a entreprise devra se poursuivre pour faire honorer ce jugement.

Malheureusement, entre le moment où le consommateur a fait sa requête à la Cour et la date du prononcé de la décision en sa faveur, l’entreprise avec laquelle le contrat a été conclu a mis fin à ses activités et a déclaré faillite.

Tout n’est cependant pas perdu pour le consommateur. Un permis de commerçant itinérant est délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC) selon certaines conditions, dont la plus importante consiste pour le commerçant à fournir une caution. Cette protection financière est exigée afin d’honorer d’éventuels jugements prononcés à l’encontre du commerçant.

Dans la mesure où le commerçant était titulaire d’un permis de commerçant itinérant au moment de la conclusion du contrat, cette transaction est susceptible d’être indemnisable au moyen des protections financières que le commerçant a fournies à l’OPC.

Il en va de même pour toute entreprise dont la nature des activités exige que celle-ci soit titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), délivrée également conditionnellement au dépôt d’une caution. Ces deux dispositifs de protection peuvent représenter une solution que les consommateurs auront avantage à explorer.

Cette histoire serait moins désolante si elle était exceptionnelle. Malheureusement, il s’agit d’un cas fréquent chez ces aventuriers qui noircissent en quelques manchettes et reportages ravageurs la réputation de toute une industrie.

Dans de telles circonstances, on ne saurait trop rappeler aux consommateurs de faire preuve de prudence, de ne rien signer sous la pression et de prendre le recul nécessaire aux vérifications d’usage qui permettront de mieux juger de la valeur de l’offre qui leur est faite.

Gary Frost et directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur.