Gary Frost
Collaboration spéciale
Gary Frost
La cause ayant fait l’objet d’une décision du tribunal le mois dernier concerne la vente d’un appareil de chauffage et de climatisation dont le rendement n’avait aucune commune mesure avec les représentations du vendeur.
La cause ayant fait l’objet d’une décision du tribunal le mois dernier concerne la vente d’un appareil de chauffage et de climatisation dont le rendement n’avait aucune commune mesure avec les représentations du vendeur.

Commerce itinérant: gain de cause pour le consommateur

CHRONIQUE / Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, appellation exacte de ce que l’on désigne plus familièrement Cour des petites créances (CPC).