L’action ne vise qu’une période précise: seuls les comptes dans les banques depuis 12 septembre 2013 sont inclus, et pour les caisses populaire, seuls ceux détenus depuis le 6 février 2014.

Chèques sans fonds : action collective autorisée pour les frais facturés

MONTRÉAL — Une action collective a été autorisée contre des banques et des Caisses populaires Desjardins qui facturaient des frais pour les chèques sans provisions et les paiements préautorisés, refusés par manque de fonds: les deux hommes à l’origine de l’action jugent que d’imposer 45 $ à chaque fois est abusif.

C’est le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, qui a autorisé l’action par un jugement rendu cette semaine.

Ce feu vert donné n’est qu’une première étape. Un juge devra se pencher sur le fond de l’affaire et décider si l’action est bel et bien fondée.

Fait inhabituel, les 237 banques et caisses populaires visées n’ont pas contesté la demande d’autorisation.

Il est réclamé 300 $ en dommages punitifs pour tout Québécois ayant eu ou ayant toujours un compte bancaire dans les institutions poursuivies et qui a payé des frais pour insuffisance de fonds de type «sans provisions». Le remboursement des frais imposés aux détenteurs de comptes auprès des institutions financières est aussi demandé, ou du moins, une réduction.

Les deux représentants de l’action collective réclament aussi le remboursement des frais qu’ils ont payés à répétition en 2015 et en 2016: pour Vincent Defrance il s’agit d’une somme de 405 $ et pour Lou Vaillancourt-Thivierge de 450 $.

Ces frais leur ont été appliqués, selon ce qu’ils allèguent, pour avoir émis des ordres de paiement - chèques, débits autorisés, transferts électroniques - qui ont été refusés par leur banque ou leur caisse alors que leur compte était à découvert.

Ces frais «disproportionnés, arbitraires et injustifiés» violent la Loi sur la protection du consommateur, estiment-ils. Ils sont aussi abusifs au sens du Code civil du Québec.

L’action ne vise qu’une période précise: seuls les comptes dans les banques depuis 12 septembre 2013 sont inclus, et pour les caisses populaire, seuls ceux détenus depuis le 6 février 2014.