La Cour suprême du Canada ouvre la voie à l’action collective intentée contre Air Canada et British Airways.

Air Canada et British Airways ont-ils fixé les prix dans le transport du fret?

La Cour suprême du Canada ouvre la voie à l’action collective intentée contre Air Canada et British Airways par trois entreprises pour fixation des prix dans le transport de marchandises.

La Cour suprême a rejeté la requête d’Air Canada, qui tentait de faire annuler une décision de la Cour d’appel de l’Ontario. Le tribunal ontarien avait statué il y a un an que l’action collective pouvait inclure des demandeurs étrangers, même si la poursuite est instruite en Ontario.

Selon l’action collective, amorcée il y a dix ans, il y aurait eu collusion entre les principales compagnies aériennes impliquées dans le transport aérien de marchandises dans le monde, entre 2000 et 2006, pour s’entendre sur les tarifs à appliquer aux clients.

Linda Visser, avocate des plaignants, a déclaré que des ententes, totalisant plus de 29 millions $, avaient déjà été conclues avec les 14 autres défendeurs, mais pas avec Air Canada et British Airways.

«Du point de vue de l’accès à la justice, il s’agit d’une décision importante, car peu de juridictions disposent de régimes d’actions collectives. Et souvent, ces types de réclamations n’ont pas de valeur économique sur une base individuelle», a fait valoir Mme Visser.

Selon Mme Visser, l’action collective implique des dizaines de milliers de membres du recours, dont beaucoup sont des exportateurs et des transitaires, qui expédient par avion toutes sortes de marchandises, allant des fleurs aux animaux de zoo.

Les trois plaignants dans l’action collective sont Airia Brands, de l’Ontario, Startech.Com, du Royaume-Uni, et Quick Cargo Service, de l’Allemagne.

Air Canada a refusé de commenter, affirmant que l’affaire était devant les tribunaux.

«Cette cause confirme que les tribunaux ontariens sont un endroit où les demandeurs étrangers du monde entier peuvent venir et engager des actions collectives», a affirmé Ranjan Agarwal, avocat spécialisé en action collective chez Bennett Jones.

«Cela dure depuis longtemps et cela pourrait encore durer beaucoup plus longtemps. Mais maintenant que les accusés ont perdu leur grand combat pour la juridiction, et compte tenu du fait que l’affaire a été «certifiée» - a obtenu le feu vert d’un juge d’instance inférieure -, il y aurait lieu de croire que cela mènera à un règlement», a-t-il affirmé.

En 2012, Air Canada a payé 8 millions $ - sans admettre de responsabilités - dans le cadre d’une entente à l’amiable aux États-Unis sur une action collective à la suite d’allégations de tarification anticoncurrentielle du fret aérien.

En mars 2017, la Commission européenne a infligé une amende de 30 millions $ à Air Canada - 11 compagnies aériennes ont été mises à l’amende pour un total de 1,2 milliard $ -, pour avoir prétendument organisé un cartel de fixation de prix pour les suppléments carburant et sûreté entre 1999 et 2006.

Un appel doit être entendu devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Des enquêtes antérieures menées par le département de la Justice des États-Unis et le Bureau de la concurrence du Canada sur des allégations de fixation des prix se sont conclues sans accusation.

Au 31 décembre 2016, Air Canada avait mis de côté 17 millions $ «relatifs aux réclamations en suspens», selon un document de la direction sur les finances de la compagnie.

Parmi les accusés qui ont conclu des ententes, Air France ? KLM et Deutsche Lufthansa AG ont payé les plus lourds montants, soit 6,5 millions $ et 6,2 millions $ respectivement, selon le cabinet d’avocats Siskinds, qui représente les plaignants.