La loi fédérale, entrée en vigueur le 1er avril, impose une tarification sur l'essence et les autres combustibles fossiles, ainsi que pour les grands pollueurs industriels.

Taxe carbone: «Ottawa pourrait bien un jour réglementer notre lieu de résidence»

TORONTO - Un procureur du gouvernement de l'Ontario a plaidé lundi que si la loi fédérale sur la lutte aux changements climatiques est maintenue, Ottawa aura le pouvoir de réglementer presque tous les aspects de la vie des citoyens.

À l'ouverture d'une audience de quatre jours en Cour d'appel de l'Ontario, le procureur Josh Hunter a soutenu que la loi fédérale ratisse tellement large qu'elle donnerait à Ottawa des pouvoirs qui déstabiliseraient l'équilibre entre les ordres de gouvernement au sein de la fédération, tout cela au nom d'une réduction des effets cumulés des émissions des provinces.

Me Hunter a estimé qu'à ce train, Ottawa pourrait bien un jour réglementer le lieu de résidence des Canadiens ou la fréquence d'utilisation de leur voiture. Le procureur a plaidé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre déséquilibre la fédération canadienne.

Dans ses plaidoiries devant un comité de cinq juges, Me Hunter a soutenu que la contestation constitutionnelle de la loi fédérale par le gouvernement ontarien ne visait pas à débattre des réalités ou des dangers du réchauffement planétaire. Ce qui est en jeu, a-t-il dit, est de savoir quel ordre de gouvernement a le pouvoir de s'attaquer au problème.

La loi fédérale, entrée en vigueur le 1er avril, impose une tarification sur l'essence et les autres combustibles fossiles, ainsi que pour les grands pollueurs industriels. La loi ne s'applique que dans les provinces où il n'existait pas déjà un régime de tarification du carbone qui respecte les normes nationales - l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement libéral, qui doit présenter ses plaidoiries mardi, soutient que sa loi constitue une réponse appropriée à l'enjeu important des changements climatiques à l'échelle nationale. Ottawa plaide que la loi a été conçue pour «combler les lacunes» lorsque les mesures provinciales ne sont pas à la hauteur. Selon le gouvernement, l'objectif est d'inciter les gens à changer leur comportement.

Me Hunter a plaidé lundi que cette loi impose aux citoyens ordinaires une «taxe» à chaque fois qu'ils se rendent au travail ou chauffent leur maison, ce qui constitue un fardeau trop lourd. Les juges du plus haut tribunal de l'Ontario ont toutefois rappelé qu'Ottawa promet de remettre les recettes de cette tarification aux citoyens des provinces touchées, afin de minimiser les effets.