Un pardon plus facile pour la possession simple de cannabis

Il est désormais plus facile d’obtenir le pardon pour avoir été en possession simple de cannabis avant sa légalisation.

La loi C-93, votée par le gouvernement fédéral au printemps dernier, est en vigueur depuis le 1er août.

Les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis peuvent maintenant demander leur pardon gratuitement, en ligne, auprès de la Commission des libérations conditionnelles.

Les personnes qui ont toutefois été reconnues coupables d’avoir possédé du cannabis dans le but d’en faire le trafic n’auront pas la tâche aussi facile.

La loi élimine du même coup les frais de 631 $ associés aux demandes de pardon, pour toute personne possédant un casier judiciaire pour possession simple de cannabis.

Le cannabis est légal au Canada depuis le 17 octobre 2018.

Ces demandes de pardon seront facilitées même si des amendes reçues dans le cadre de cette condamnation n’ont pas encore été payées.

La seule condition est celle d’avoir purgé sa peine.

« Fournir un accès immédiat gratuit aux pardons aux personnes précédemment reconnues coupables de possession simple de cannabis leur facilitera l’accès aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement et au bénévolat. Bref, ces personnes devraient maintenant être en mesure de vivre leur vie. Cela est particulièrement important pour les communautés marginalisées au Canada étant donné que l’application de la loi concernant le cannabis a eu un impact disproportionné sur elles par le passé », a commenté le ministre de la Justice du Canada, David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a mis un formulaire et une adresse courriel en ligne, ainsi qu’un numéro de téléphone à la disposition des personnes qui veulent obtenir ce pardon.

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INFORMATION:

Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier

1-800-874-2652 

cannabis-suspension@pbc-clcc.gc.ca.