Temps supplémentaire obligatoire: le ministère de la Santé met en garde la CAQ

Le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) peut donner l’impression de cautionner des ruptures de service en s’engageant à abolir rapidement le temps supplémentaire obligatoire chez les infirmières.

C’est l’avertissement qu’a lancé le ministère de la Santé quant aux conséquences d’un engagement qu’il semble juger précipité, dans une note envoyée à La Presse canadienne.

Le ministère rappelle toute «l’ampleur» de la fonction de ministre de la Santé, qui doit conjuguer l’ensemble de ses responsabilités, les unes par rapport aux autres, ce qui ne lui permet pas de mettre un terme à la situation du jour au lendemain, même si Danielle McCann le souhaitait.

S’exprimant sur les pouvoirs réels de la ministre dans ce dossier, le ministère souligne à grands traits que Mme McCann a plusieurs responsabilités à l’égard de l’organisation et du fonctionnement du réseau, dont celle de s’assurer que le public reçoive les services de santé auxquels il a droit.

«Bien que la ministre ait le pouvoir d’établir les politiques et orientations relatives à la main-d’oeuvre du réseau de la santé et des services sociaux, et même d’envoyer une directive aux établissements du réseau, cela pourrait être perçu comme une caution des possibles ruptures de services à la population, ce qui serait contraire à ses autres responsabilités au sens de la loi», affirme-t-on.

En outre, on semble reprocher à la CAQ son engagement précipité; le ministère déclare qu’il serait «difficile de prendre un engagement à l’avance de cesser d’avoir recours à l’imposition du temps supplémentaire, puisque les faits et les besoins particuliers pourraient potentiellement l’exiger, ce qui est d’autant plus vrai lorsque la vie, la santé ou la sécurité de la population, incluant les usagers du réseau de la santé et des services sociaux, est en danger».

D’ailleurs, le législateur a déjà reconnu que ces situations peuvent survenir, puisque même la Loi sur les normes du travail prévoit qu’un salarié ne peut refuser du temps supplémentaire lorsqu’il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité de la population, en cas de force majeure, ou encore si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie professionnelle.

Danielle McCann a promis d’abolir le temps supplémentaire obligatoire chez les infirmières le 5 septembre dernier, en campagne électorale, lors d’un débat entre candidats devant la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ). Elle a dit croire que cela serait faisable «le plus tôt possible; si on peut en un an, on va le faire». La candidate libérale Gertrude Bourdon, qui a été défaite, avait affirmé que les heures supplémentaires obligatoires allaient être éliminées d’ici deux ans grâce aux mesures mises en place par le gouvernement Couillard.

Mme McCann a depuis réitéré cet engagement à plusieurs reprises, en soutenant que cet enjeu était son «dossier numéro un». Il y a deux semaines, les partis d’opposition à l’Assemblée nationale ont tous réclamé un plan d’action détaillé. Ils veulent savoir comment, précisément, elle entend atteindre son objectif.

Lundi dernier, en marge d’un événement marquant le Jour de la Terre, à Montréal, la ministre a affirmé que les établissements de santé du Québec s’affairaient actuellement à «rehausser» les postes d’infirmières, dans l’optique de réduire le temps supplémentaire obligatoire. Mme McCann a aussi indiqué qu’elle attendait un rapport à ce sujet dans les prochains jours.

La question du temps supplémentaire obligatoire est un sujet brûlant d’actualité depuis que les membres de la FIQ ont refusé d’en faire le 8 avril dernier. Ce moyen de pression, exercé alors que les conventions collectives sont encore en vigueur, a eu l’effet d’un électrochoc sur le réseau de la santé. Pourtant, cela faisait des années que les infirmières se plaignaient d’un recours trop fréquent aux heures supplémentaires obligatoires.

Projet de loi, directive, mandat

À la lecture des informations fournies par le ministère, il semble que la ministre ait plusieurs cordes à son arc, mais non un pouvoir absolu pour régler le dossier.

Selon ses fonctionnaires, Mme McCann pourrait présenter un projet de loi afin d’imposer la fin du temps supplémentaire obligatoire, mais il devra être soumis à l’Assemblée nationale pour être étudié et éventuellement adopté.

Elle pourrait également prendre une mesure administrative ou transmettre une directive à son réseau, pourvu que celle-ci respecte l’ensemble des responsabilités, des droits et des obligations prévus à la loi, dont la responsabilité de la ministre de s’assurer que le public reçoive les services de santé auxquels il a droit.

Mme McCann pourrait enfin confier un mandat permettant à la partie patronale de rechercher des solutions à la problématique du temps supplémentaire lors du renouvellement des conventions collectives de son réseau qui débutera ses travaux au courant de l’automne 2019.

Or, en vertu de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, certaines matières relèvent de la juridiction locale, dont les modalités relatives à la prise du temps supplémentaire (à l’exclusion des taux et de la rémunération) et pour ces matières, la ministre ne peut s’ingérer dans cette négociation, précise le ministère.

Le ministère de la Santé indique que la ministre travaille en collaboration avec les établissements du réseau pour s’attaquer à cette problématique systémique qu’est le temps supplémentaire en général, et dont le temps supplémentaire obligatoire «ne représente qu’une portion de la problématique décriée par certaines organisations syndicales».

Pas au tribunal «de se substituer» à la ministre

Par ailleurs jeudi, le Tribunal administratif du travail (TAT) a tranché qu’il n’a pas compétence pour donner suite à la requête de la FIQ, qui voulait que le tribunal ordonne aux gestionnaires des établissements de santé de mieux prévoir leurs horaires et leurs effectifs pour éviter de recourir au temps supplémentaire obligatoire.

Dans un communiqué, le TAT explique avoir entendu les observations des représentants des 28 employeurs et celles des représentants des 28 syndicats affiliés à la FIQ. Il conclut que ce n’est pas son rôle de s’immiscer dans la gestion des services des établissements de santé.

Dans sa requête du 3 avril, la FIQ soutenait qu’en ayant recours au temps supplémentaire obligatoire, les établissements de santé gèrent de façon négligente, fautive et abusive les ressources professionnelles qu’elle représente, ce qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux services auxquels le public a droit, en plus de mettre en péril l’intégrité et la santé des salariés.

Le TAT s’est plutôt rangé du côté des employeurs, qui ont contesté sa compétence à se saisir du litige. «Le tribunal est conscient que des situations peuvent être difficiles pour le personnel soignant du réseau de la santé. Toutefois, il ne lui appartient pas de se substituer aux employeurs ou même à la ministre de la Santé pour déterminer quels services doivent être offerts à la population et comment les dispenser», peut-on lire dans le communiqué.

Le tribunal affirme que son rôle est de s’assurer du respect des services essentiels lors d’une grève légale. En dehors d’une telle grève, à l’occasion d’un conflit, il intervient si une action concertée porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice au public en le privant d’un service auquel il a droit.