En mars 2015, l’Unité permanente anticorruption a perquisitionné chez EBR Informatique. L’enquête a mené à l’arrestation de cinq employés et dirigeants de l’entreprise et d’IBM Canada et de trois fonctionnaires (Sécurité publique et Revenu). Ils ont tous été accusés d’abus de confiance, de complot et de fraude de plus de 5000 $.

Quand l’UPAC agit sans mandat

EXCLUSIF / Les policiers de l’UPAC ont utilisé la Loi sur la protection des renseignements personnels et pigé dans une enquête administrative de l’Agence du Revenu pour monter leur preuve contre des firmes informatiques de Québec et des fonctionnaires. Et ce, pour se soustraire au pouvoir de contrôle des tribunaux, allègue la défense qui réclame l’arrêt des procédures.

En mars 2015, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a arrêté cinq employés et dirigeants de firmes informatiques (EBR Informatique et IBM Canada) et trois fonctionnaires (Sécurité publique et Revenu). Ils ont tous été accusés d’abus de confiance, de complot et de fraude de plus de 5000 $. Selon le corps policier, les huit hommes auraient comploté afin qu’un consortium formé d’EBR Informatique et IBM Canada décroche un lucratif contrat de 24 millions $ pour fournir une nouvelle plateforme informatique à Revenu Québec. L’appel d’offres a été annulé parce qu’aucun des huit soumissionnaires n’avait été jugé conforme.

Le procès des huit coaccusés, qui commençait cet automne, doit être stoppé pour remédier à de graves violations, exige la défense dans une requête envoyée mardi au juge Steve Magnan de la Cour du Québec, saisi du dossier.

«Laxisme et désinvolture»

Le début de l’enquête baptisée Mitraille s’est fait avec un «laxisme» et une «désinvolture complète à l’égard des droits fondamentaux» des accusés, soutient Me Charles Levasseur, avocat représentant Jamal El Khaiat, fonctionnaire congédié par Revenu Québec et frère d’un ex-dirigeant d’EBR Informatique, Mohamed El Khayat.

Une fuite dans Le Soleil

L’histoire commence le 21 mai 2013 avec la parution dans Le Soleil, sous la plume de la journaliste Annie Mathieu, d’un reportage traitant des problèmes informatiques de Revenu Québec et de l’annulation de l’appel d’offres pour la plateforme technologique.

Une enquête interne se met en branle chez Revenu Québec pour découvrir l’origine de la fuite.

L’enquêteure aux affaires internes cible Jamal El Khaiat et Hamid Iatmanane — aujourd’hui accusés — et obtient leurs registres d’appels, le contenu de leurs boîtes courriel, leurs numéros de téléphones fixes et portables et ceux de leurs conjointes ainsi que leurs déplacements sur les lieux de travail.

L’enquêteure met aussi la main sur des données financières détaillant les avoirs des deux fonctionnaires. Elle consulte leurs déclarations de revenus, étudie leurs habitudes de vie et interroge leurs amis.

Collaboration UPAC-Revenu

En octobre, les enquêteurs de l’UPAC, qui enquêtent déjà sur EBR Informatique et Mohamed El Khayat dans un autre projet appelé Majorat, demandent à rencontrer l’enquêteure aux affaires internes de Revenu Québec. C’est le début d’une collaboration sans précédent, aujourd’hui décriée par la défense.

Selon la requête, l’enquêteure de Revenu Québec fait alors un topo complet de son enquête et donne les résultats des saisies et perquisitions. Elle aurait exhibé des documents et fournit des registres téléphoniques visant les numéros de téléphone de plusieurs personnes, dont ceux de la journaliste du Soleil

Me Charles Levasseur allègue, à la lumière de la preuve divulguée, que ce rendez-vous entre l’UPAC et Revenu Québec est suivi de plusieurs autres pendant les trois années suivantes. Une importante quantité de renseignements est fournie aux policiers de l’UPAC sans qu’une autorisation judiciaire ne soit émise, dit la défense.

L’avocat de défense soumet que les policiers de l’UPAC ont «orienté l’enquête administrative afin de pouvoir indirectement faire ce qui leur était interdit de faire directement».

Les policiers de l’UPAC n’auraient pris aucune note lors de leurs contacts avec l’enquêteure de Revenu Québec. C’était un choix volontaire qui prive la défense, dit-elle, de la possibilité de contre-interroger en détail l’enquêteure aux affaires internes.

En juin 2014, l’UPAC obtient une ordonnance de communication d’un juge et demande officiellement à Revenu Québec une série de documents préparés par l’enquêteure aux affaires internes. 

Par la suite, l’UPAC obtiendra un mandat de perquisition pour fouiller chez EBR Informatique en se basant principalement, dit la défense, sur les informations recueillies lors de l’enquête administrative. 

Loi sur les renseignements personnels

Les policiers de l’UPAC ont aussi utilisé la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour obtenir une série d’informations sur les accusés.

L’UPAC a notamment reçu l’historique des communications entre une fonctionnaire de Revenu Québec et EBR Informatique et IBM Canada au moment de l’appel d’offres. Le corps policier s’est aussi fait remettre, avec une simple demande, des courriels et des registres de vacances des employés suspects.

Aucun juge n’examine les demandes des policiers faites en fonction de l’article 67 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tout est géré au sein de l’organisme public qui reçoit la demande.

Les enquêteurs de l’UPAC savent très bien qu’ils ont besoin d’une autorisation judiciaire pour être en possession de renseignements du type de ceux qui ont été transmis, allègue la défense. «Peut-être était-il plus simple et plus rapide de procéder ainsi, mais, en fin de compte, une telle conduite démontre un mépris total de la règle de droit et elle constitue une atteinte au franc-jeu et aux normes les plus élémentaires d’équité», estime Me Levasseur.

Le public serait choqué, poursuit-il, d’apprendre que la police «peut entrer en possession d’éléments de preuve sans formalité, en utilisant tout simplement une disposition contenue dans une loi adoptée afin de favoriser la protection des renseignements personnels».

Pour sanctionner ce qu’il qualifie de «conduite répréhensible» des policiers, Me Charles Levasseur réclame l’arrêt des procédures pour tous les coaccusés. À défaut, il demande qu’il soit interdit à la poursuite d’utiliser en preuve tout élément remis volontairement par Revenu Québec à l’UPAC et tout élément découlant des perquisitions dans les deux firmes informatiques.