Jane Philpott affirmait que Justin Trudeau n’avait pas suivi les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2015.

Regan estime que les privilèges parlementaires de Philpott n’ont pas été violés

Le président de la Chambre des communes, Geoff Regan, a déclaré que les privilèges parlementaires de l’ancienne ministre Jane Philpott n’ont pas été violés lorsque le premier ministre Justin Trudeau a décidé la semaine dernière qu’elle ne pourrait plus siéger en tant que députée libérale.

M. Regan a indiqué, dans une décision rendue jeudi matin, qu’il n’a aucun rôle à jouer dans la façon dont les caucus se comportent.

Mme Philpott affirmait que M. Trudeau n’avait pas suivi les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2015. Celles-ci enlevaient certains pouvoirs aux chefs de partis pour les redonner aux députés.

La loi prévoit que les membres de chaque groupe parlementaire doivent voter par scrutin secret, tout de suite après une élection générale, pour que ces nouveaux articles de la loi s’appliquent - ou non - à leur parti. Le processus d’expulsion du caucus était notamment visé.

Les libéraux n’ont jamais eu un tel vote, décidant en 2015 de renvoyer l’affaire à une convention de parti. Ils ont finalement informé le président de la Chambre qu’ils avaient implicitement choisi de ne pas utiliser les nouvelles règles.

M. Regan a souligné que président de la Chambre n’a pas le pouvoir d’interpréter les résultats d’une décision du caucus ni de savoir si la loi a été suivie.