La ministre Kathleen Weil croit que sa réforme aura pour effet de «mettre la table pour un changement de culture au sein des organismes publics», parce que le temps est venu de «donner un coup de barre».

Réforme de l’accès à l’information: au prochain gouvernement d’agir

Présentée trop tard, la grande réforme de l’accès à l’information du gouvernement Couillard risque de mourir au feuilleton. La ministre Kathleen Weil en est consciente, mais se dit tout de même fière de mettre «la barre haute» en matière de transparence.

Cette réforme de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics est la première à être présentée depuis 1982, époque où le Québec faisait figure de «précurseur», ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, affirme Mme Weil.

Kathleen Weil croit que sa réforme aura pour effet de «mettre la table pour un changement de culture au sein des organismes publics», parce que le temps est venu de «donner un coup de barre». «La mission du fonctionnaire, c’est de protéger l’État, mais l’État, c’est l’intérêt public aussi. Et ça, on l’oublie souvent.»

Pour retourner dans «les premiers de classe au Canada», le projet de loi ajoute une clause de primauté de l’intérêt public, pour laquelle la ministre Weil raconte s’être battue. Cette clause permettrait à l’État de rendre accessibles des documents lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent. 

Le projet de loi exige aussi que toute information qui pose un risque sérieux pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, de même qu’une atteinte sérieuse à la qualité de l’environnement, doit être rendue publique, sans attendre qu’une demande soit formulée. 

La réforme raccourcit les délais avant que des documents secrets ne soient accessibles au public. Les décisions du Conseil exécutif et du Conseil du trésor seront gardées secrètes pendant 15 ans au lieu de 25. Les recommandations et les avis faits par un membre d’un organisme public seront quant à eux inaccessibles pendant 5 ans au lieu de 10.

À l’heure actuelle, c’est le ministre qui a la plus haute autorité en matière d’accès aux documents. Afin de rendre le processus moins politique, cette autorité est transférée aux sous-ministres. 

Ceux qui traitent les demandes d’accès à l’information, que ce soit au gouvernement ou dans les villes, devraient avoir moins d’outils à leur disposition pour les refuser. Par exemple, le fait qu’un document ait été transmis au cabinet d’un maire ou d’un ministre ne sera plus une raison pour refuser la diffusion publique. Le fait qu’un tiers soit impliqué dans un contrat ne sera pas une raison non plus. 

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) croit que cette réforme comporte des avancées, mais déplore qu’elle soit déposée à la toute fin du mandat de quatre ans du gouvernement Couillard. «Le gouvernement veut se donner bonne figure, mais ce qu’on constate, c’est qu’il s’agit de deux pas en avant, un pas en arrière», commente Monique Dumont, experte de l’accès à l’information à la FPJQ. 

Selon elle, certaines mesures ne vont pas assez loin et laissent encore place à l’arbitraire. «Oui, ça fixe une barre. Le prochain gouvernement ne pourra pas aller plus bas que ça.»

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OUTRAGE AU PARLEMENT

Le Parti québécois estime que la ministre Kathleen Weil a commis un outrage au Parlement jeudi, parce que les journalistes ont eu accès au contenu de son projet de loi sur l’accès à l’information une heure avant les députés. 

La ministre Weil a commencé par nier en chambre que les journalistes aient pu avoir accès à de l’information privilégiée, avant de reconnaître en conférence de presse que son équipe avait fait «une erreur de bonne foi», dont elle a pris la responsabilité. 

Une séance de breffage technique sous embargo avait été organisée à 9h jeudi, avant que la chambre soit saisie du projet de loi, vers 10h, ce qui contrevient aux privilèges parlementaires. 

Le député péquiste Pascal Bérubé a demandé à l’Assemblée nationale une enquête sur cette situation, pour ne plus qu’elle se reproduise.