Un projet de loi déposé à Queen’s Park par le gouvernement Ford en décembre dernier servant à mettre au goût du jour certains aspects du monde juridique en Ontario fait l’objet de frustrations chez le Parti libéral de l’Ontario.
Un projet de loi déposé à Queen’s Park par le gouvernement Ford en décembre dernier servant à mettre au goût du jour certains aspects du monde juridique en Ontario fait l’objet de frustrations chez le Parti libéral de l’Ontario.

Projet de loi 161: le gouvernement Ford refuse les amendements proposés par les libéraux

Émilie Pelletier
Émilie Pelletier
Initiative de journalisme local — Le Droit
TORONTO - Un projet de loi déposé à Queen’s Park par le gouvernement Ford en décembre dernier servant à mettre au goût du jour certains aspects du monde juridique en Ontario fait l’objet de frustrations chez le Parti libéral de l’Ontario.

Le procureur général de l’Ontario Doug Downey a ouvert un débat public sur la réforme du système juridique de l’Ontario, en décembre dernier. La législation de la province sur l’aide juridique et sur les recours collectifs n’avaient pas été modifiés depuis plus de 20 ans. 

Le texte omnibus modifie des lois liées aux recours civils et aux tribunaux de justice, entre autres, et vise à simplifier les procédures judiciaires pour un meilleur accès à la justice. 

La députée libérale Lucille Collard, porte-parole du dossier du Procureur général, a proposé une série de 23 amendements au projet de loi 161 du gouvernement ontarien, la semaine dernière. 

Selon elle, tous les changements que le gouvernement apporte dans cette loi «semblent réduire la responsabilisation du gouvernement, en plus de pourvoir moins de droits aux communautés et aux individus», entre autres pour les Franco-Ontariens. 

L’une des modifications à la Loi sur les recours collectifs inclut notamment la rédaction des avis dans les deux langues officielles. 

La nouvelle loi proposée par le gouvernement vise aussi à tenir compte des besoins «en matière d’aide juridique des particuliers et des collectivités en Ontario, y compris les particuliers et les collectivités autochtones et francophones». 

La députée libérale d’Ottawa-Vanier Lucille Collard

Les idées présentées par la députée avaient pour but d’inclure plus clairement l’importance de l’accès à l’aide juridique de façon équivalente pour les francophones, les Autochtones et les personnes vulnérables, notamment. 

Le gouvernement Ford a toutefois voté contre ces amendements, une opposition difficile à avaler pour la députée Collard. «Ça n’aurait rien coûté au gouvernement. Dire que je suis déçue, ce serait un euphémisme.»

La députée d’Ottawa-Vanier est d’avis qu’une décision en faveur de sa demande aurait été une occasion en or pour le gouvernement conservateur de reconnaître l’importance de l’accès pour toutes les communautés aux services gouvernementaux et « de démontrer qu’il est un leader dans l’évolution du droit ». 

Par ailleurs, avec l’affirmation de la Cour suprême, la semaine dernière, que les Canadiens ont le droit de recevoir une éducation équivalente en français et en anglais, Mme Collard juge que «cela devrait être la règle applicable à tous les services gouvernementaux en Ontario». 

«Finalement, la réponse qu’on a reçue, c’est que le gouvernement ne comprenait pas le sens de la demande et que des langages dans la loi adressaient déjà le fait qu’on doit prendre en considération les besoins des gens vulnérables.»