Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a conclu que le Canada a violé les droits d’une immigrante sans papiers en situation irrégulière en lui refusant des soins de santé essentiels.

L’ONU juge que le Canada a violé les droits d’une sans-papiers

OTTAWA — Le gouvernement fédéral examine une décision du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui a conclu que le Canada a violé les droits d’une immigrante sans papiers en situation irrégulière en lui refusant des soins de santé essentiels.

Dans le cadre de sa décision non contraignante, le comité des Nations unies affirme que le Canada a le devoir d’indemniser Nell Toussaint pour le préjudice qu’elle a subi après avoir développé de graves problèmes de santé nécessitant des soins.

Le comité ajoute que le gouvernement canadien devrait revoir sa législation pour veiller à ce que tous les immigrants en situation irrégulière aient accès à des soins de santé essentiels.

Nell Toussaint est arrivée au Canada en 1999 à titre de touriste depuis la Grenade, mais elle est restée au pays après avoir décroché un emploi même si elle ne possédait pas de permis de travail. Elle a occupé divers postes temporaires pendant plusieurs années avant de déposer une demande de résidence permanente au Canada, un processus retardé en raison de difficultés financières et de la détérioration de son état de santé.

Selon une déclaration sous serment qu’elle a déposée à la Cour fédérale, elle aurait reçu des soins d’urgence, mais se serait fait refuser l’accès à des examens médicaux et des prises de sang parce qu’elle ne possédait pas de carte d’assurance maladie et qu’elle n’avait pas les moyens de payer.

Accès refusé

En 2009, Mme Toussaint a présenté une demande au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), qui couvre certains services médicaux pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Puisque sa demande d’asile n’était pas active à ce moment et qu’elle vivait en tant que «sans-papiers» au Canada, elle s’est vu refuser l’accès au programme.

La dame a tenté sans succès de contester ce refus devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Bien que les tribunaux aient reconnu que le refus de lui accorder l’accès au PFSI constituait une privation de son droit à la vie et à la sécurité de sa personne, ils ont tout de même jugé que le Canada avait le droit de refuser de couvrir les soins d’une personne qui choisit de vivre au Canada sans statut légal.

Dans sa décision, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a souligné qu’en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, même les étrangers en situation irrégulière ont un droit inhérent à la vie.

«Les États membres ne peuvent pas faire de distinction, dans le but de respecter et de promouvoir le droit à la vie, entre les immigrants réguliers et irréguliers», indique le comité dans sa décision.

Le conseil juge que le Canada devrait verser à Nell Toussaint «une indemnisation adéquate pour le préjudice subi» et «revoir sa législation nationale pour garantir l’accès aux soins de santé aux immigrants en situation irrégulière».