Il s’agit de la première action en justice contre la Loi 21 par un syndicat d’enseignants.

Loi sur la laïcité de l’État: un syndicat d’enseignants poursuit le gouvernement

MONTRÉAL — La Fédération autonome de l’enseignement (FAE), qui représente 45 000 enseignants québécois, poursuit le gouvernement pour sa Loi sur la laïcité de l’État, accusant la province de violer les droits fondamentaux des enseignants dans toute la province.

La plainte déposée le 6 novembre, rapportée pour la première fois par l’Associated Press, est la dernière contestation judiciaire de la loi controversée du gouvernement du Québec, qui interdit à certains travailleurs du secteur public de porter des symboles religieux au travail.

Il s’agit de la première action en justice contre la Loi 21 par un syndicat d’enseignants. La loi, adoptée en juin, fait déjà l’objet de contestations judiciaires de la part de la Commission scolaire English-Montréal et d’un groupe de défenseurs des droits civils et religieux.

Sylvain Mallette, président de la Fédération autonome de l’enseignement, a déclaré que son organisation avait intenté une action en justice parce que le gouvernement du Québec «affaiblissait la règle de droit».

Cette loi, a-t-il déclaré à La Presse canadienne, «viole ... la liberté de religion et de conscience des enseignants des écoles publiques et menace leurs conditions de travail».

Selon lui, soixante-quinze pour cent des membres de sa fédération sont des femmes, un groupe touché de manière disproportionnée par la loi sur la laïcité, car les femmes musulmanes comptent parmi les membres les plus visibles de la société québécoise qui portent des symboles religieux.

Sa fédération, a-t-il dit, demande à la Cour supérieure du Québec de «déclarer plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels, inapplicables et non valides». Parmi les articles visés par la fédération, il y en a un qui oblige les fonctionnaires, tels que les enseignants, les policiers et les juges, à retirer tous les symboles religieux lorsqu’ils sont au travail.

La poursuite de la fédération est une version modifiée d’une précédente contestation judiciaire déposée en mars. La poursuite initiale visait à ce que les tribunaux déclarent inconstitutionnelle toute tentative du gouvernement de compter le nombre d’enseignants dans les écoles publiques qui portent des symboles religieux.

La poursuite du 6 novembre inclut les demandes initiales, mais demande également l’annulation de la plupart des articles de la Loi sur la laïcité de l’État.

Cette loi invoque la disposition de dérogation de la Constitution canadienne, qui protège la législation de la plupart des problèmes soulevés par la Charte canadienne des droits et libertés.

L’argument principal dans la poursuite de la fédération est que la loi viole la liberté de conscience et de religion de ses membres et leur égalité. La contestation précise toutefois que même si la disposition de dérogation est invoquée, rien n’empêche un demandeur de chercher à obtenir de la part d’un juge une déclaration claire selon laquelle la loi enfreint les droits de la Charte.

De plus, la fédération soutient que la jurisprudence relative à l’utilisation de la clause dérogatoire «devrait être revue» compte tenu des engagements actuels du Québec et du Canada à l’égard de traités internationaux en matière de droits de la personne.

La poursuite indique également que le projet de loi 21 enfreint l’article 6 de la Charte, qui énonce les droits des Canadiens en matière de mobilité et n’est pas protégé par la clause de dérogation. Sans entrer dans les détails, la poursuite indique que le demandeur a l’intention de démontrer que le projet de loi 21 viole également des droits concernant la mobilité interprovinciale.