Dans un jugement rendu vendredi, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré qu’en obligeant les stations-service à apposer un autocollant contre la taxe fédérale du carbone sur leurs pompes à essence, le gouvernement Ford est contrevenu à la loi.
Dans un jugement rendu vendredi, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré qu’en obligeant les stations-service à apposer un autocollant contre la taxe fédérale du carbone sur leurs pompes à essence, le gouvernement Ford est contrevenu à la loi.

Les autocollants de Doug Ford contre la taxe carbone « anticonstitutionnels »

Émilie Pelletier
Émilie Pelletier
Initiative de journalisme local — Le Droit
La Cour supérieure de l’Ontario a tranché: les autocollants du gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford, imposés aux stations-service de la province, sont anticonstitutionnels.

Dans un jugement rendu vendredi, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré qu’en obligeant les stations-service à apposer un autocollant contre la taxe fédérale du carbone sur leurs pompes à essence, le gouvernement Ford est contrevenu à la loi.

Selon le juge Ed Morgan, cette obligation d’afficher les autocollants aurait brimé la « liberté d’expression » des propriétaires de stations-service de façon « non justifiée ou raisonnable ».

Le tribunal a aussi qualifié ces autocollants de discours forcé, de messages partisans à peine voilés et « incomplets d’une manière si importante qu’ils ne reflètent pas les véritables faits ». 

Dès maintenant, les détaillants d’essence sont libres de conserver les autocollants sur leurs pompes à carburant ou de les retirer, comme ils l’entendent. 

L’Association canadienne des Libertés civiles (ACLC), qui a amené ce dossier devant la Cour, a publié la décision sur son site web. 

Le premier ministre ontarien, Doug Ford

Le jugement d’une vingtaine de pages cite notamment des affaires judiciaires où la Cour suprême du Canada avait précédemment accordé le droit à une personne de ne pas « exprimer un message avec lequel elle est en désaccord ou avec lequel elle ne veut pas s’associer (...) ». 

Rappelons que la Cour d’appel de l’Ontario a tranché, en juin 2019, que la taxe carbone fédérale est, quant à elle, « constitutionnelle ». 

La décision rendue par la Cour d’appel provinciale sur la taxe carbone a été portée devant la Cour suprême du Canada.

Le gouvernement Ford fera-t-il appel?

Le premier ministre Doug Ford avait affirmé, en octobre dernier, qu’il poursuivrait sa contestation de la taxe sur le carbone jusqu’au bout.

Fera-t-il de même pour ses autocollants?

Au moment de publier ces lignes, le bureau du premier ministre Doug Ford n’avait pas encore répondu aux questions du Droit

« La taxe de carbone fédérale rend la vie plus inabordable pour les familles et les petites entreprises de l'Ontario. Ces groupes ressentent énormément les effets de cette taxe dans le prix du pétrole et dans le coût pour chauffer leurs foyers ou leurs édifices. Nous respectons la décision de la cour, cependant notre gouvernement questionnera toujours les politiques qui rendent la vie plus dispendieuse pour les familles travaillantes de l'Ontario », a pour sa part déclaré le ministre de l’Énergie Greg Rickford, dans une note envoyée aux médias.

Il n’a pas précisé si son gouvernement fera appel de la décision.