La Cour suprême du Canada

La Cour suprême refuse d’entendre l’appel du NPD sur les «bureaux satellites»

Le Nouveau Parti démocratique perd son dernier espoir judiciaire pour contester les décisions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, qui réclame 2,7 millions $ au parti pour utilisation abusive de fonds publics - notamment pour payer du personnel politique dans des «bureaux satellites». La Cour suprême du Canada a refusé, jeudi, d’entendre l’appel des néo-démocrates dans ce dossier.

Le Bureau de régie interne des Communes, un comité multipartite qui surveille les questions financières et administratives concernant les députés, a statué en 2014 que des dizaines de députés néo-démocrates avaient utilisé des ressources parlementaires à des fins partisanes - des dépenses liées notamment à l’embauche de personnel politique, aux frais de télécommunications et de voyages.

Le Bureau a alors statué que 68 députés néo-démocrates devaient rembourser 2,7 millions $ qu’ils avaient réclamés notamment à titre de dépenses pour du personnel de bureau sur la colline du Parlement. Le Bureau estimait que ces sommes avaient plutôt servi à financer des «bureaux politiques satellites» du NPD à Montréal, Québec et Toronto.

En 2017, la Cour fédérale a conclu que les néo-démocrates pouvaient demander un examen judiciaire des décisions du Bureau. Mais la Cour d’appel fédérale a annulé cette décision en février dernier, estimant que les tribunaux n’avaient pas compétence pour intervenir dans les affaires internes du Parlement. Les néo-démocrates se sont alors tournés vers la Cour suprême, qui a refusé jeudi d’entendre l’affaire. Comme c’est son habitude, le plus haut tribunal n’a donné aucun motif pour expliquer son refus.

En 2011, lorsque le NPD a accédé au statut d’opposition officielle, en faisant élire des dizaines de nouveaux députés, les dirigeants du parti ont voulu que certains d’entre eux partagent du personnel politique pour effectuer du travail de circonscription. Le problème s’est posé lorsque le Bureau de régie interne a découvert que des membres du personnel politique ne travaillaient pas à Ottawa, comme on le croyait d’abord, mais plutôt dans des bureaux régionaux situés à Montréal, Toronto et Québec. Ces locaux étaient loués par le parti et non par des députés dans le cadre de leurs fonctions parlementaires.

Une décision partisane ?

Le chef actuel du Parti conservateur, Andrew Scheer, qui était à l’époque président de la Chambre des communes et président du Bureau de régie interne, déclarait en 2014 qu’il s’agissait là d’une utilisation inappropriée des ressources de la Chambre. Le Bureau a voté pour ordonner au NPD de rembourser ces dépenses. Le NPD a toujours maintenu que cette décision était motivée par la partisanerie politique et a tenté à plusieurs reprises de faire intervenir les tribunaux.

De nombreux députés du NPD qui sont visés par cette décision ont perdu leur siège en 2015, mais ils doivent encore rembourser les sommes exigées. Certains ont plaidé avec succès pour réduire ou éliminer leur ardoise, car ils ont pu prouver que les membres du personnel en question faisaient partie, de fait, du personnel parlementaire légitime et non du personnel politique partisan.

Heather Bradley, porte-parole de l’administration aux Communes, a déclaré jeudi qu’elle ne connaissait pas le montant qui reste à rembourser.

Depuis les dernières élections, le NPD a du mal à recueillir des fonds pour renflouer ses coffres. En 2017, dernière année où des informations complètes sont disponibles, son passif dépassait son actif de plus de 3 millions $, et le parti a enregistré un déficit de 1,4 million $ cette année-là. L’année dernière, le NPD a hypothéqué un immeuble de bureaux qu’il possède au centre-ville d’Ottawa pour 12 millions $, afin de dégager des liquidités.

Après les élections de 2015, lorsque la majorité des 68 députés néo-démocrates cités dans cette affaire ont été défaits, le NPD a demandé un règlement à l’amiable qui aurait vu le budget de recherche parlementaire du parti réduit. Le premier ministre Justin Trudeau a rejeté cette proposition de règlement, affirmant qu’elle cautionnerait une utilisation inappropriée de l’argent des contribuables.