Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford

Conseil municipal de Toronto: Ford veut recourir à la disposition de dérogation

TORONTO — Le gouvernement de l’Ontario veut recourir à la disposition de dérogation de la Constitution canadienne afin de se soustraire à la Charte des droits et libertés pour pouvoir réduire la taille du conseil municipal de Toronto, à six semaines du scrutin.

Doug Ford a aussi indiqué que son gouvernement progressiste-conservateur interjetterait appel de la décision d’un juge ontarien, qui a conclu lundi que cette réduction imposée de la taille du conseil était inconstitutionnelle.

Dans une décision rendue tôt lundi matin, le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure, a conclu que le gouvernement ontarien avait ainsi porté atteinte à la liberté d’expression des candidats et des électeurs, garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

C’est là que le gouvernement Ford pourrait invoquer la disposition de dérogation prévue par la Constitution canadienne afin de soustraire sa loi à l’application de la Charte. M. Ford a indiqué lundi qu’il convoquerait la Chambre cette semaine afin de déposer un projet de loi qui autoriserait dans cette affaire le recours à la disposition de dérogation, jamais utilisée dans cette province.

Adopté le mois dernier à l’Assemblée législative, le projet de loi 5 fait passer la taille du conseil municipal de Toronto de 47 à 25 sièges, alors que la campagne électorale pour le scrutin municipal du 22 octobre est déjà en cours. Les nouveaux districts municipaux suivraient maintenant les contours des circonscriptions fédérales.

Le juge Belobaba a vivement critiqué le projet de loi. « Rien ne prouve que d’autres options ou approches ont été envisagées ou qu’une consultation a eu lieu, a-t-il écrit. Il semble que le projet de loi 5 ait été adopté à la hâte, sans trop réfléchir, pour entrer en vigueur au milieu de la campagne électorale municipale, davantage pour déranger que par principe. »

Le juge s’est rangé aux arguments des avocats de la Ville, qui ont plaidé que la réduction du nombre de conseillers en pleine campagne électorale serait « discriminatoire et arbitraire », et violerait la Charte des droits et libertés.

Le juge Belobaba a reconnu l’importance, pour les tribunaux, de faire preuve de retenue en ce qui concerne les décisions des gouvernements, mais il a déclaré que dans ce cas, la cour se devait d’agir. « Ce n’est que lorsqu’un gouvernement élu démocratiquement franchit clairement la ligne que l’“arbitre judiciaire” doit intervenir », a-t-il estimé. « La province a clairement franchi cette ligne. »

En annonçant le projet de loi, le premier ministre Ford avait fait valoir que cette réduction permettrait d’économiser 25 millions $ et améliorerait le processus décisionnel du conseil, où il a été conseiller pendant un mandat. M. Ford a aussi été candidat à la mairie de Toronto en 2014, en remplacement de son frère Rob, malade, mais il a été battu par l’actuel maire, John Tory.

Le maire Tory, qui a lancé sa campagne en fin de semaine, a salué la décision du tribunal, lundi, affirmant que la démocratie appartenait à tous, et que les lois devraient toujours en tenir compte. « La démocratie n’appartient pas à quelques-uns d’entre nous, elle nous appartient à tous », a-t-il déclaré.

La Fédération canadienne des contribuables, qui était l’un des intervenants à l’appui du projet de loi 5 dans la contestation judiciaire, a qualifié la décision du juge de décevante, et elle a encouragé le gouvernement Ford à faire appel.

« Bien que le moment choisi pour le projet de loi ne soit pas idéal (...) ce projet de loi a été présenté près de trois mois avant la date des élections, une période plus longue que ce que prévoient les décrets d’élections fédérales et provinciales », a déclaré Aaron Wudrick, directeur national de la Fédération. « Attendre encore quatre ans pour réduire la taille du conseil municipal, c’est une occasion ratée d’épargner l’argent des contribuables. »

Le projet de loi 5 annule aussi les élections prévues pour les postes de chef de conseil dans les municipalités régionales de Muskoka, Peel, York et Niagara, qui seront dorénavant nommés. Le juge Belobaba a toutefois précisé que sa décision ne touchait pas cet aspect de la nouvelle loi provinciale.