Par sa décision, la juge Beaudoin donnait raison à deux citoyens éprouvant de graves problèmes de santé depuis de nombreuses années, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient les dispositions légales les empêchant de réclamer l’aide médicale à mourir.

Aide médicale à mourir: Ottawa et Québec ne feront pas appel

À l’instar de Québec, Ottawa ne fera pas appel du jugement rendu par la Cour supérieure dans la cause de Jean Truchon et de Nicole Gladu, a confirmé au Soleil une porte-parole de Justice Canada.

Joanne Ghiz nous a confirmé jeudi dans un courriel envoyé en fin de journée que le gouvernement fédéral ne portera pas en appel le jugement rendu en septembre par la juge Christine Baudouin, qui a déclaré inopérantes les dispositions du Code criminel exigeant que la mort naturelle de la personne soit devenue «raisonnablement prévisible» pour que l’aide médicale à mourir puisse lui être administrée.

«Notre gouvernement comprend que l’aide médicale à mourir est une question difficile, complexe et profondément personnelle. Nous savons que les Canadiens ont des points de vue divers et en évolution qui doivent tous être entendus et respectés. Depuis l’adoption de la loi en juin 2016, nous avons écouté les Canadiens, les experts et les tribunaux. Nous ne ferons pas appel de la récente décision de la Cour supérieure du Québec sur l’aide médicale à mourir», écrit la porte-parole de Justice Canada, citant le ministre David Lametti, dont le gouvernement s’engage à «examiner la loi en vigueur, en tenant compte de ce jugement».

«Nous le ferons tout en veillant à ce que la loi protège les plus vulnérables et respecte l’autonomie personnelle de ceux qui cherchent à obtenir l’aide médicale à mourir. Le maintien de cet équilibre continuera d’être très important pour notre gouvernement.»

Au débat des chefs présenté sur les ondes de TVA, mercredi, Justin Trudeau avait annoncé qu’il ne porterait pas en appel la décision de la Cour supérieure du Québec et qu’un gouvernement libéral réélu réviserait la loi sur l’aide médicale à mourir dans les six premiers mois suivant sa réélection. 

En conférence de presse, mercredi après-midi, le gouvernement Legault a rendu publique sa décision de ne pas interjeter appel du jugement de la Cour supérieure, qui a également déclaré inopérantes les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie exigeant que la personne soit «en fin de vie» pour être admissible à l’aide médicale à mourir.

En vertu de cette décision judiciaire, l’aide médicale à mourir devrait donc dorénavant être disponible aux personnes très souffrantes, sur le plan physique ou psychologique, même si elles ne sont pas en fin de vie, comme l’affirme la loi québécoise, et même si leur mort n’est pas raisonnablement prévisible, comme le stipule la loi fédérale.

Du coup, la juge obligeait Ottawa et Québec à refaire leurs devoirs, dans un dossier délicat et controversé.

Le gouvernement Legault s’est déjà engagé à examiner la possibilité d’élargir la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, jugée par certains trop restrictive, notamment pour les personnes inaptes atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer. Selon la loi québécoise actuelle, le consentement éclairé de la personne souffrante doit être donné jusqu’à la toute fin de la vie.

Pour se conformer au jugement, Québec devra donc, d’ici le mois de mars, modifier sa loi, ou à tout le moins revoir son libellé actuel du critère de «fin de vie», qui a été invalidé.

«Tout est sur la table», a dit en conférence de presse la ministre de la Justice, Sonia LeBel, qui entend examiner les différentes options qui s’offrent à elle avant d’annoncer ses couleurs.

Le concept de «fin de vie» était de toute façon difficile à appliquer, a commenté la ministre de la Santé, Danielle McCann.

Mais rien n’empêche le gouvernement à cette occasion, ou dans un deuxième temps, d’en profiter pour élargir la portée de la législation, conformément à son engagement. Le délai de six mois imposé par la juge ne vise pas un éventuel élargissement de la loi. Le débat à venir à ce propos pourrait donc s’étirer davantage.

La ministre LeBel n’a pas écarté une demande de sursis, si nécessaire, le délai imparti par la cour étant très serré.

Un comité d’experts, qui a exploré les paramètres d’un élargissement possible de la loi sur les soins de fin de vie, a remis son rapport à la ministre McCann au cours de l’été, mais cette dernière refuse toujours de le rendre public.

Il s’agit d’un «dossier complexe», a dit Mme McCann, ajoutant que la population serait consultée sur la suite des choses. «On veut aussi que ce dossier-là soit transpartisan», a-t-elle dit.

Par sa décision, la juge Baudouin donnait raison à deux citoyens éprouvant de graves problèmes de santé depuis de nombreuses années, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient les dispositions légales les empêchant de réclamer l’aide médicale à mourir.

Hivon: la population est prête

La députée péquiste Véronique Hivon, qui est à l’origine de la loi actuelle sur les soins de fin de vie, a salué le choix du gouvernement Legault de ne pas en appeler du jugement Baudouin.

Elle a tenu à dire que le Québec avait fait preuve de leadership dans ce dossier dans le passé et qu’il disposait toujours de toute la latitude requise pour légiférer en ce domaine, sans attendre la bénédiction d’Ottawa.

«Rien dans le jugement de la Cour supérieure n’est venu remettre en cause l’entière compétence du Québec» en matière d’aide médicale à mourir, a-t-elle insisté, en point de presse.

Sur le fond, Mme Hivon est d’avis que la reconnaissance légale des demandes anticipées d’aide médicale à mourir en cas d’inaptitude est la voie à suivre.

«Je crois profondément que ce droit devrait exister, en étant bien balisé», a-t-elle fait valoir.

Et comme la ministre McCann, elle est persuadée que «la société est encore plus prête (que par le passé) à accepter cette possibilité-là» d’une reconnaissance légale des demandes anticipées d’aide médicale à mourir formulées par les personnes craignant devenir un jour inaptes à donner leur consentement éclairé.

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HIVON: LA POPULATION EST PRÊTE

La députée péquiste Véronique Hivon, qui est à l’origine de la loi actuelle sur les soins de fin de vie, a salué le choix du gouvernement Legault de ne pas en appeler du jugement Baudouin. Elle a tenu à dire que le Québec avait fait preuve de leadership dans ce dossier dans le passé et qu’il disposait toujours de toute la latitude requise pour légiférer en ce domaine, sans attendre la bénédiction d’Ottawa. «Rien dans le jugement de la Cour supérieure n’est venu remettre en cause l’entière compétence du Québec» en matière d’aide médicale à mourir, a-t-elle insisté, en point de presse.

Sur le fond, Mme Hivon est d’avis que la reconnaissance légale des demandes anticipées d’aide médicale à mourir en cas d’inaptitude est la voie à suivre. «Je crois profondément que ce droit devrait exister, en étant bien balisé», a-t-elle fait valoir. Et comme la ministre McCann, elle est persuadée que «la société est encore plus prête [que par le passé] à accepter cette possibilité-là» d’une reconnaissance légale des demandes anticipées d’aide médicale à mourir formulées par les personnes craignant devenir un jour inaptes à donner leur consentement éclairé. La Presse canadienne

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