La présence de promoteurs immobiliers et de lobbyistes à des événements de la famille Ford à l’été 2022 avait incité la chef de l’opposition officielle Marit Stiles à demander au commissaire à l’intégrité de faire enquête.

Dans une lettre envoyée le 23 février 2023, la néo-démocrate demandait à David Wake de vérifier si «le premier ministre a agi de manière inappropriée».

Dans sa plainte, Marit Stiles citait des questions entourant la présence de promoteurs immobiliers à l’événement «stag and doe» de l’une des filles de Doug Ford, un événement de collecte de fonds où le coût d’entrée s’élevait à 150$ par convive.

Rapport

Dans un rapport publié jeudi, le commissaire Wake explique qu’il ne peut mener une enquête que s’il est convaincu qu’il existe «des motifs raisonnables et probables pour le faire», et que dans ce cas, les preuves ne répondent pas à ce seuil.

«La barre est plus haute que ce que de nombreux députés et membres du public ne réalisent, et exige plus que des “soupçons raisonnables“», note-t-il.

Dans un rapport publié le 30 août dernier, le commissaire à l’intégrité a révélé que le ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark contrevenu à la Loi sur l’intégrité des députés.

Il avait conclu que M. Clark n’avait pas posé suffisamment de questions à son personnel et avait «omis» de surveiller le processus de sélections des terrains de la ceinture de verdure à des fins d’aménagement.

«Même si j’ai constaté que le ministre Clark n’était pas au courant du processus défectueux utilisé par son chef de cabinet pour la sélection des propriétés retirées de la Ceinture de verdure, j’ai trouvé qu’il aurait dû fournir une plus grande supervision et un plus grand contrôle sur une entreprise importante de son ministère», rappelle David Wake, dans son rapport publié jeudi.

Depuis, Steve Clark a démissionné de son poste de ministre, tout comme Ryan Amato, son chef de cabinet qui avait été pointé du doigt par la vérificatrice générale dans son compte rendu d’enquête sur les circonstances entourant les échanges de terrains sur la ceinture de verdure.

Or, le commissaire à l’intégrité affirme qu’il ne peut pas «attribuer les actions de M. Amato et l’inaction du ministre Clark envers le premier ministre».

M. Wake soutient qu’en ce qui concerne la Loi sur l’intégrité des députés, Doug Ford «pouvait raisonnablement s’attendre à ce que son ministre et les fonctionnaires de ce ministère aient élaboré un processus approprié pour la sélection des propriétés proposées à retirer de la Ceinture de verdure».

Doug Ford est à Niagara, jeudi, avec son caucus. Il prévoit de tenir une conférence de presse à 15h.

Marit Stiles a indiqué qu’elle en tiendra une elle aussi, après le premier ministre ontarien.

En rappel

• En 2005, l’Ontario crée la ceinture de verdure, entourant Toronto, pour protéger des terres écosensibles en les épargnant du développement immobilier et de l’étalement urbain.
• En 2018, Doug Ford et le Parti progressiste-conservateur assurent qu’ils ne toucheront jamais à ces terres.
• Le 25 octobre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de construire 1,5 million de logements d’ici 2031.
• Le 4 novembre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de retirer 7400 acres de la ceinture de verdure, soit 15 parcelles, pour y construire 50 000 logements. Il promet d’ajouter 9400 acres à la ceinture de verdure dans d’autres endroits.
• Le 9 août 2023, la vérificatrice générale de l’Ontario, Bonnie Lysyk, publie son rapport sur les échanges de terres dans la ceinture de verdure. Elle pointe du doigt Ryan Amato, chef de cabinet du ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark, sans le nommer, comme étant une personne influente dans le processus de sélection des sites à retirer de la ceinture de verdure. L’accès à ce chef de cabinet a permis à certains promoteurs de bénéficier d’un «traitement préférentiel», a conclu Bonnie Lysyk.
• Le 22 août 2023, Ryan Amato remet sa démission. Doug Ford avait refusé de le démettre de ses fonctions.
• Le 30 août 2023, le commissaire à l’intégrité de l’Ontario, David Wake, conclut dans un rapport que le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, a contrevenu à la Loi sur l’intégrité des députés, car il a «omis» de superviser le processus de sélection des terrains de la ceinture de verdure. Il recommande à l’Assemblée législative de l’Ontario «de réprimander le ministre Clark pour son non-respect de la Loi».
• Le 31 août 2023, le ministre Clark s’excuse, mais refuse de démissionner. Doug Ford défend son ministre et refuse de le démettre de ses fonctions.
• Le 4 septembre 2023, Steve Clark démissionne de son poste de ministre, et demeure député progressiste-conservateur de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
• La journée même, Doug Ford est forcé d’effectuer un remaniement ministériel. Il choisit Paul Calandra pour remplacer M. Clark au ministère des Affaires municipales et du Logement.
• Le 20 septembre 2023, Kaleed Rasheed démissionne de son poste de ministre des Services au public et aux entreprises et du caucus progressiste-conservateur. Il est critiqué pour avoir donné des informations contradictoires au commissaire à l’intégrité à propos d’un voyage à Las Vegas en compagnie d’un promoteur immobilier lié à la ceinture de verdure.