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Un article figurant au nouveau règlement de régie interne encadrant le déroulement des séances du conseil municipal de Notre-Dame-de-la-Paix, dans la Petite-Nation, fait l’objet d’une plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI).
Un article figurant au nouveau règlement de régie interne encadrant le déroulement des séances du conseil municipal de Notre-Dame-de-la-Paix, dans la Petite-Nation, fait l’objet d’une plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI).

Une plainte déposée à la Commission d’accès à l’information pour dénoncer un nouveau règlement municipal

Benoit Sabourin
Benoit Sabourin
Le Droit
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Un article figurant au nouveau règlement de régie interne encadrant le déroulement des séances du conseil municipal de Notre-Dame-de-la-Paix, dans la Petite-Nation, fait l’objet d’une plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI).

Dans une plainte déposée le 10 mars à la CAI, et dont Le Droit a obtenu copie, un résident de Notre-Dame-de-la-Paix, Sébastien Béland, allègue que l’article 67 du nouveau Règlement numéro 1030 sur la régie interne des séances du conseil de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix «constitue une atteinte non justifiée à la protection des renseignements personnels».

L’article 67 du règlement en question prévoit que «la personne qui désire poser une question doit s’identifier par son prénom et son nom, indiquer son adresse de domicile et préciser, le cas échéant, si elle pose une question au nom d’une personne morale ou d’un regroupement».

«Cet article oblige donc les membres du public à divulguer leur adresse de résidence s’ils veulent obtenir la permission de poser des questions lors des périodes prévues à cet effet durant les séances du conseil. Or, n’importe qui a le droit de poser des questions aux membres du conseil municipal, même s’il n’habite pas sur le territoire de la municipalité», peut-on lire dans la plainte rédigée par le citoyen de Notre-Dame-de-la-Paix.

«L’obligation ‘‘d’indiquer son adresse de domicile’’ est une information totalement inutile à recueillir pour les membres du conseil et constitue, à mon avis, une atteinte non justifiée à la protection des renseignements personnels, d’autant plus que les séances sont enregistrées et diffusées sur le site Web de la municipalité», ajoute M. Béland dans le formulaire de plainte qu’il a adressé à la CAI.

Ce dernier, qui souligne dans sa requête que «l’adoption du règlement no 1030 s’est effectuée en catimini par les membres du conseil», demande à ce que les personnes qui souhaitent poser des questions lors des assemblées publiques n’aient pas à dévoiler leur adresse et à préciser si elles posent une question au nom d’une personne morale ou d’une regroupement.

Un règlement trop restrictif?

En entrevue avec Le Droit, M. Béland a affirmé que la nouvelle mouture du règlement encadrant le déroulement des séances du conseil municipal à Notre-Dame-de-la-Paix était attendue depuis longtemps au sein de la petite localité située dans la MRC de Papineau.

«Ça fait des années que nous réclamons comme citoyens des changements pour tout ce qui touche le décorum et la période de questions. Les citoyens posent leurs questions et ça vire en discussions de salon et à un moment donné, ça dérape et ça fait des réunions qui s’étirent jusqu’à 22h et même 22h30 le soir», explique M. Béland.

Toutefois, le résident dénonce certains articles qui encadreront désormais la période de questions du public. Deux périodes de questions de 15 minutes chacune seront permises lors des assemblées. Un citoyen pourra poser un maximum de deux questions et «l’intervention du citoyen ne doit pas dépasser la durée totale de deux minutes», peut-on lire dans le règlement qui a été adopté le 4 mars.

«Le président de la séance peut mettre fin à une intervention qui ne contient pas de question ou qui constitue un débat ou une simple déclaration publique, après la période maximale allouée pour la mise en situation, la décision du président de la séance étant finale quant à savoir s’il s’agit d’une question ou non», peut-on lire à l’article 70 du règlement.

«Je suis content qu’on prenne la question du décorum au sérieux, mais ce qu’on vient faire avec ce règlement, c’est exiger aux gens comment ils vont poser leurs questions et comment ils doivent les structurer. À l’article 71, on dit que la question doit être succincte, claire, sans ambiguïté, non frivole et non vexatoire. C’est aberrant. Qui va déterminer si une question est vexatoire ou non? C’est une façon pour le conseil de se soustraire à rendre des comptes à la population. On vient se donner les moyens d’évincer toutes questions ou tout citoyen qui pourrait être embarrassant», peste M. Béland.

Le maire défend la décision du conseil

Le maire de Notre-Dame-de-la-Paix, François Gauthier, affirme que le nouveau règlement adopté par son conseil vise à mieux encadrer les séances publiques qui pouvaient parfois déborder à Notre-Dame-de-la-Paix.

«On voulait donner la chance à tout le monde de poser des questions. Des fois, ce n’est pas tout le monde qui avait la chance de le faire. Il y a des gens qui arrivaient certains soirs avec 9 ou 10 questions. Nous avons révisé notre règlement. Notre directrice générale a tout regardé et nous sommes allés avec ce que nous avions le droit de faire», a affirmé le maire Gauthier.

Le premier magistrat souligne que Notre-Dame-de-la-Paix n’est pas la seule Municipalité au Québec à s’être dotée d’un tel règlement.

«C’est toujours le maire qui décide d’écouter ou non la question. Il n’y aura plus de débat et de questions à répétitions. Les citoyens vont avoir le droit de poser deux questions. Je ne pense pas que les droits de la personne soient affectés», a-t-il indiqué.

Quant à l’article 67 qui exige que le citoyen qui pose une question divulgue son adresse de domicile et précise sa question est logée au nom d’une personne morale ou d’un regroupement, M. Gauthier ne voit aucun problème avec cette nouvelle exigence.

«Par exemple, si la présidente du CCU vient au conseil et qu’elle pose une question, on va lui demander si elle pose la question au nom du CCU ou en son nom personnel. Je vis très bien avec ça et je ne pense pas que ça va affecter les citoyens. [...] Les citoyens veulent savoir qui posent les questions parce qu’il y a des gens qui écoutent nos séances.»

La directrice générale de Notre-Dame-de-la-Paix, Chantal Delisle, note que plusieurs autres localités de la MRC de Papineau ont un règlement de régie interne des séances du conseil municipal similaire à celui-ci. C’est le cas notamment de Boileau, Lac-des-Plages, Montpellier, Thurso et Val-des-Bois, a-t-elle précisé dans un courriel envoyé au Droit.