Débouté en Cour d'appel dans une histoire de quai-ponton

Un couple qui réclamait 25 000 $ en dommages à la municipalité de Ripon en lien avec une affaire de quai-ponton et de réglementation de zonage vient d'être débouté en Cour d'appel.
Le litige remonte à quelques années. Luc Bordeleau et Claudine Gignac, tous deux propriétaires d'une résidence au lac Viceroy, profitent d'un droit de passage sur l'immeuble appartenant à leurs voisins Benoit Nantel et Louise Plouffe, couple avec lequel ils sont en « confrontation », selon les documents de la Cour. Le droit de passage en question mène au lac Daoust.
En 2009, les plaignants procèdent à la construction d'un escalier sur leur servitude de passage, sans avoir réussi à obtenir l'autorisation préalable des propriétaires du terrain. Toujours la même année, M. Bordeleau et Mme Gignac souhaitent installer un quai sur pilotis dans le littoral du lac Daoust, devant la propriété de leurs voisins.
Les plaignants déposent alors une demande de permis auprès de la municipalité de Ripon pour réaliser des travaux d'aménagement sur l'assiette de droit de passage, une requête qui sera acceptée. L'installation d'une plateforme sur pilotis ne fait toutefois pas partie de l'autorisation. L'escalier menant à la rive du Lac Daoust devra finalement être retiré.
Afin d'accéder au plan d'eau, les demandeurs vont donc faire l'acquisition à l'été 2011 d'un quai-ponton qu'ils vont amarrer à 40 pieds du lac, en face du terrain du couple Nantel-Plouffe, peut-on lire dans les documents du tribunal. 
Un quai par propriété
Le 27 septembre 2011, la municipalité de Ripon adopte un nouveau règlement sur la gestion environnementale qui vient limiter le nombre de quais maximum à un seul par terrain riverain. Des constats d'infraction sont à ce moment donnés par la municipalité à l'endroit des Bordeleau-Gignac.
Déboutés une première fois en Cour supérieure en août dernier, M. Bordeleau et Mme Gignac soutenaient que le nouveau règlement municipal était « déraisonnable, discriminatoire et abusif » et plaidaient pour que le quai-ponton en question soit reconnu comme étant une embarcation de plaisance au sens de la Loi sur la Marine marchande de même qu'en vertu du Règlement sur les petits bâtiments, si bien que la municipalité de Ripon n'aurait eu aucune autorité sur le bien en question.
Le couple de demandeurs exigeait du même souffle la somme de 25 000 $ de la part de la municipalité de Ripon, dont 15 000 $ pour « poursuite pénale abusive » et 10 000 $ à titre de dommages moraux.
Ces derniers prétendaient également jouir d'un droit acquis puisqu'ils auraient installé sur leur servitude un quai sur pilotis en 2009, pendant une certaine période de temps, avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement municipal de 2011.
« Le Règlement 2011-05-228 de la municipalité de Ripon est intra vires de la loi, les appelants ne possèdent pas de droit acquis pour installer un quai à pilotis dans les eaux du lac Daoust et le quai ponton qu'ils utilisent ne constitue pas une embarcation au sens de la législation pertinente », ont tranché les juges Yves-Marie Morissette, Nicole Duval Hesler et Marie-Josée Hogue, au terme d'un arrêt rendu en Cour d'appel, le 16 janvier dernier.