Aussitôt condamnée, la Ville d’Ottawa a manifesté son intention de porter la cause en appel.

Ottawa condamnée à verser 4,5 millions $

La Ville d’Ottawa se voit contrainte de verser un montant de 4,5 millions $ à l’entreprise Charlesfort Developments Ltd dans une décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario la semaine dernière.

Le litige a débuté en 2004 lorsque l’entreprise a fait une demande de modification de zonage propre pour permettre la construction d’un immeuble à logements de grande hauteur au 793, chemin Richmond, dans Westboro.

Dans la décision du juge Sally Gomery, on peut y lire qu’un problème est survenu « parce [qu’une] conduite d’eau principale constituait une complication inhabituelle que personne du service de l’urbanisme ou de Charlesfort n’avait envisagée ». 

Dans la réclamation, le plaignant dénonce que « la Ville avait manqué à son obligation d’identifier une conduite d’eau principale à forte pression située dans une servitude adjacente au terrain » avant que le projet arrive à l’étape de la construction.

La Ville explique que l’état de la conduite d’eau de 4 pieds de diamètre et de près de soixante ans n’était pas connu à l’époque, car la technologie ne permettait pas de le faire.

L’excavation et la construction d’un garage souterrain pour l’immeuble à logements ont donc été jugées comme « non faisables » en raison de la proximité avec la conduite d’eau principale.

Après avoir été mise au courant de ces détails, l’entreprise a été contrainte de réduire la taille du garage de stationnement afin de créer un retrait à partir de la conduite d’eau principale.

En décembre 2009 l’entreprise a officiellement déposé une poursuite de 6,5 millions $ contre la Ville pour « déclaration inexacte faite par négligence » en lien avec la conduite d’eau.

La Cour a alors conclu, dans sa décision remise la semaine dernière, que la Ville d’Ottawa est directement responsable de « prendre des précautions raisonnables pour informer Charlesfort au sujet de l’infrastructure municipale en question ».

Par ailleurs, la Ville d’Ottawa a annoncé qu’elle prendra « toutes les mesures nécessaires » pour porter la cause en appel d’ici les 30 prochains jours, peut-on lire dans une note de service rédigée par le greffier municipal Rick O’Connor.

La Ville se défend en affirmant que « la servitude enregistrée donnait un avis au public concernant l’infrastructure et qu’elle n’avait aucune obligation précise à l’égard d’un promoteur privé », ajoutant que le contraire serait « une nouveauté en matière de loi » dans la capitale.

La Ville déplore que « la pratique visant à fournir des avis publics concernant les services publics, notamment les conduites d’eau principales, par l’entremise de servitudes enregistrées a été indûment minimisée dans cette affaire. Les avocats externes avancent que ceci et d’autres facteurs constituent des erreurs de droit qui garantissent un appel dans ce cas-ci ».