Le parlement de Serbie à Belgrade

La Serbie introduit la prison à vie irrévocable malgré l’émoi européen

BELGRADE — Une loi prévoyant des peines de perpétuité irrévocable, excluant toute perspective même infime de libération conditionnelle des condamnés, a été votée mardi par le parlement serbe en dépit de l’inquiétude du Conseil de l’Europe.

Dans le code pénal serbe, la perpétuité remplace comme peine maximale celle de 40 ans de réclusion que pouvaient jusqu’à présent prononcer les tribunaux de ce pays des Balkans, qui négocie actuellement son adhésion à l’Union européenne.

Si les condamnés à la prison à vie pourront en règle générale voir des tribunaux se pencher de nouveau sur leur cas après 27 ans de prison, ce ne sera pas le cas pour ceux reconnus coupables de viols suivis de meurtres, ou d’autres crimes graves commis contre des enfants ou des femmes enceintes. Ceux-ci n’auront aucune perspective de réexamen de leur peine de perpétuité, sauf par grâce présidentielle.

Cette disposition est contraire à la convention européenne des droits de l’Homme, qui exige que toute peine à perpétuité soit soumise à un possible réexamen au bout d’un délai établi.

En France par exemple, des peines de perpétuité dite incompressible peuvent être prononcées, mais la loi prévoit qu’après 30 ans, des magistrats puissent la réexaminer et éventuellement aménager la peine.

Début mai, la Commissaire européenne aux droits de l’Homme, Dunja Mijatovic, a rappelé ce principe dans un courrier à la ministre serbe de la Justice, Nela Kuburovic, et lui a demandé de «reconsidérer sa décision» de présenter la loi au vote.

Dunja Mijatovic rappelle «qu’en tant que pays membre du Conseil de l’Europe, la Serbie est liée» par cette convention qui, certes, permet les peines à perpétuité, mais à condition qu’elles offrent «une perspective de libération du prisonnier et la possibilité de revoir la peine».

«Une peine de 30 à 40 ans de prison peut elle aussi être considérée comme inhumaine», a répondu la ministre Kuburovic, citée par le quotidien Politika. «Car, une fois leur peine purgée les condamnés retrouvent la liberté alors qu’ils sont à un âge avancé de la vie, la plupart du temps sans argent, vieux et sans lien avec leur famille ou leurs amis», a-t-elle déclaré.

Cette loi pénale est la conséquence du viol et de l’assassinat en 2014 dans le nord de la Serbie, d’une adolescente de 15 ans, Tijana Juric. Créée par son père, une fondation à son nom milite depuis lors pour introduire cette perpétuité irrévocable. L’assassin a été condamné à 40 ans de réclusion.

Une pétition en faveur de la perpétuité irrévocable avait été signée par 158.000 personnes.