Keith Henderson a annoncé mardi en conférence de presse à Ottawa qu’il avait déposé vendredi dernier un avis d’appel de la décision rendue le mois dernier par la Cour supérieure du Québec sur la loi 99.

Loi 99 sur la sécession: un avis d’appel déposé

L’ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson, n’a pas dit son dernier mot. Il poursuit sa croisade judiciaire contre la loi québécoise stipulant que 50 % des suffrages plus une voix suffisent pour décider de l’issue d’un référendum.

Le président du comité spécial pour l’unité canadienne a annoncé mardi en conférence de presse à Ottawa qu’il avait déposé vendredi dernier un avis d’appel de la décision rendue le mois dernier par la Cour supérieure du Québec sur la loi 99.

À ses côtés, l’ancien journaliste William Johnson a descendu le jugement en flammes. «Nous sommes plongés dans la confusion. (...) La décision de la juge porte plus de danger à l’ordre et à la paix publics que la loi 99 elle-même», a-t-il reproché.

Le tribunal de première instance a confirmé la constitutionnalité de la loi adoptée en 2000 par l’Assemblée nationale en réponse à la loi fédérale sur la clarté, elle-même adoptée dans la foulée des événements qui ont suivi le référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec.

En plus d’être venus à Ottawa confirmer le dépôt de leur avis devant la Cour d’appel du Québec, les deux hommes étaient en ville pour lancer un appel directement au premier ministre Justin Trudeau.

Celui-ci doit demander un nouveau renvoi de la loi fédérale sur la clarté référendaire à la Cour suprême du Canada, afin de résoudre «enfin cette longue impasse dangereuse» pour «faire la lumière dans cette noirceur qui s’aggrave», a martelé William Johnson.

Le Bureau du conseil privé (BCP) a aussitôt opposé une fin de non-recevoir à cette requête.

«Le gouvernement du Canada est satisfait du jugement de la Cour supérieure du Québec qui conclut que la loi 99 est valide en vertu de la Constitution canadienne et n’autorise pas une déclaration unilatérale de sécession», a rappelé mardi le porte-parole Stéphane Shank.

«Il n’a pas l’intention de le porter en appel ni de référer le dossier à la Cour suprême», a-t-il ajouté dans un courriel envoyé à La Presse canadienne.

Le jugement qui fait l’objet d’un avis d’appel avait été accueilli favorablement par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec, le Parti québécois ainsi que la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB).

Le président de la SSJB, Maxime Laporte, a signifié son intention de continuer la bataille judiciaire. Il estime cependant qu’il est temps que la question soit réglée par des politiciens, et non par les tribunaux.

«C’est bien beau, là, qu’on s’obstine devant un tribunal, mais là, il va falloir cesser de s’en laver les mains», a-t-il lancé en entrevue téléphonique. Il estime que l’enjeu devra être discuté pendant la campagne électorale qui approche à grands pas au Québec.

«Qu’est-ce que le premier ministre du Québec dit de ça? Est-ce qu’il va laisser le soin aux tribunaux de trancher la question? Moi, je pense que nos dirigeants politiques, tout d’abord ceux qui siègent à Québec, doivent prendre leurs responsabilités», a plaidé M. Laporte.

Le bureau de la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, a signalé mardi que «par respect pour le processus judiciaire, nous ne commenterons pas ce dossier qui demeure devant les tribunaux».

Dans son verdict, la juge Claude Dallaire écrit que rien, dans la loi 99, ne va «à l’encontre des énoncés contenus dans l’Avis consultatif de la Cour suprême sur la Sécession du Québec, rendu en 1998, pouvant laisser entendre que le Québec n’entend pas négocier sa sortie si un vote favorable intervient en faveur de la sécession».

La magistrate souligne, dans cette décision rendue le 19 avril dernier, que «ce qui est essentiel, pour disposer du litige, c’est que l’Assemblée nationale détenait la compétence constitutionnelle requise pour adopter tous les articles de la loi 99».