Kim Pate

Le projet de loi C-83 aggravera la situation dans les prisons, dit une sénatrice

Un nouveau projet de loi censé mettre fin à l’isolement cellulaire devrait être abandonné, soutient une sénatrice qui défend depuis quarante ans les droits des personnes vulnérables dans les prisons canadiennes.

Selon Kim Pate, le projet de loi C-83 ne propose que de modifier de façon esthétique la pratique consistant à séparer les détenus des autres personnes dans des cellules isolées pour des raisons administratives ou disciplinaires.

Mme Pate était la directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, qui travaille avec les femmes dans le système de justice pénale, avant d’être nommée au Sénat par Justin Trudeau en 2016.

À l’heure actuelle, les détenus en isolement ne peuvent sortir de leur cellule que deux heures par jour. Ils n’ont pas accès à des interactions significatives avec les autres. Ils ne bénéficient pas non plus des programmes ou du soutien en santé mentale. Selon des données récentes remises au Bureau parlementaire du budget, le nombre de détenus en isolement à s’élève de 360 à 434. Presque tous sont des hommes.

«Pendant quatre décennies, j’ai passé d’innombrables heures à genoux sur le sol en ciment devant des cellules d’isolement, essayant de raisonner à travers le guichet de la porte en métal l’être cher de quelqu’un - un enfant, un frère ou une s?ur, un parent ou un conjoint - qui se frappait la tête contre le mur ou le sol en ciment, lacérait son corps, se nouait un lien autour du cou, essayait de s’arracher les yeux ou de se mutiler par des moyens incroyables, ou maculait son corps, les fenêtres et les murs de son sang et de ses excréments. J’ai entendu des cris de tourments et de désespoir impossibles à décrire, et qui me hantent encore aujourd’hui», a raconté Mme Pate lors d’un discours prononcé jeudi au Sénat.

En octobre, le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a annoncé que le projet de loi C-83 mettrait fin à la pratique consistant à isoler les prisonniers qui posent un risque pour la sécurité ou à eux-mêmes. Ces amendements visaient à donner suite aux recommandations de l’enquête du coroner au sujet de la mort d’Ashley Smith en 2007.

Cette détenue, âgée de 19 ans, s’est suicidée dans une cellule d’isolement à l’Établissement Grand Valley de Kitchener. Elle avait passé plus de 1000 jours en isolement avant sa mort. Un coroner de l’Ontario avait formulé 104 recommandations, notamment l’interdiction de l’isolement cellulaire à durée indéterminée.

En vertu du projet de loi C-83, les détenus transférés dans des «unités d’intervention structurées» seront autorisés à passer quatre heures par jour en dehors de leur cellule, période pendant laquelle ils disposeront d’un minimum de deux heures pour interagir avec les autres. Les détenus de ces unités sont également censés être visités quotidiennement par des professionnels de la santé et pourront consulter leur avocat.

Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes et est maintenant devant le Sénat.

Mme Pate estime que le projet de loi ne remplit pas les promesses de M. Goodale. Selon elle, les dispositions et les garanties procédurales prévues dans la loi actuelle sont «assouplies».

Ainsi, les cellules de ségrégation sont simplement renommées «unités d’intervention structurées», déplore-t-elle. En l’absence de limites strictes imposées à l’isolement ou à la séparation des détenus, comme le prévoit la loi actuelle, la nouvelle mesure législative facilite en fait la mise en isolement des détenus, fait-elle valoir.

Elle et d’autres experts juridiques ont déclaré que le projet de loi ne résisterait pas à une contestation constitutionnelle.

«Je pense qu’il faut adopter un amendement très important. Sinon, tous les parlementaires qui votent pour ce projet de loi rendront un mauvais service au pays, car nous adopterions sciemment une loi inconstitutionnelle.»

M. Goodale n’était pas disponible pour une interview cette semaine, mais son porte-parole, Scott Bardsley, a déclaré que le ministre discutera du projet de loi avec les sénateurs lorsqu’il comparaîtra devant le comité sénatorial des affaires sociales pour un examen plus approfondi.

M. Bardsley soutient que le projet de loi tient compte des préoccupations constitutionnelles soulevées par les tribunaux à propos du manque de surveillance et d’interaction humaine significative pour les détenus en isolement.

«Le nouveau système créé par le projet de loi C-83 renforcera les garanties procédurales en mettant en place une surveillance externe contraignante, ainsi que des examens réguliers par le gardien et le commissaire. Et contrairement au système actuel, ces mécanismes de surveillance seront enchâssés dans loi.»

Pate et d’autres sénateurs ont visité des prisons fédérales dans le cadre d’une étude plus vaste du Comité sénatorial des droits de la personne.

Elle a constaté que dans plusieurs établissements, les cellules d’isolement ont été reclassées en «unités d’intervention structurées» avec des modifications minimales.

«J’ai partout demandé où étaient ces nouvelles unités.Il n’y en a pas. Il n’y a qu’un nouveau nom.»

Mme Pate souhaite que gouvernement et ses collègues du Sénat examinent d’autres mesures plutôt que d’adopter le projet de loi C-83 sous sa forme actuelle.

«Le ministre dit qu’il veut se débarrasser de l’isolement. J’appuie entièrement cela et je pense que c’est fantastique. Mais s’il croit y parvenir grâce au projet de loi. Je ne pense pas qu’il ait visité une des prisons où il y a des unités d’intervention structurées.»