Le gouvernement lie les mains des fonctionnaires

Paul Gaboury
Paul Gaboury
Le Droit
Le gouvernement Harper invoque la situation économique difficile pour décréter un contrôle des salaires qui touchera jusqu'en 2010-2011, les 330 000 employés du secteur fédéral à travers le pays. De plus, il annonce qu'il suspend le droit de grève de même que le droit d'arbitrage de tous ses employés pendant cette période.
Ces mesures exceptionnelles ont été annoncées, hier, dans l'énoncé économique déposé par le ministre des Finances Jim Flaherty. Dans cet énoncé, le ministre prévoit imposer les mêmes hausses salariales à tous les députés, ministres et hauts fonctionnaires. Ces hausses seront de 2,3 % en 2007-2008, puis de 1,5 % pour les trois années suivantes.
Le gouvernement Harper a déjà pu s'entendre en début de semaine avec divers groupes de l'AFPC, représentant plus de 100 000 employés, qui a dû réviser ses demandes en raison du contexte économique.
Pour ce qui est des groupes dont la convention est déjà signée pour 2008-2009. le taux de 1,5 % s'appliquera pour le reste de la période de trois ans, à compter de la date anniversaire de la convention.
Même si l'énoncé ne le précise pas, un responsable au Conseil du Trésor a également confirmé que la suspension du droit de grève, vise également la suspension du droit à l'arbitrage pour les groupes qui avaient choisi cette voie au début des négociations.
Avec une masse salariale totale de 22 milliards $ par an, la hausse prévue pour 2007-2008 représenterait près 500 millions $ pour les 330 000 employés du secteur fédéral, dont 155 000 relevant du Conseil du Trésor.
C'est sans compter les sommes consenties dans les ententes jusqu'à maintenant, comme le règlement de l'équité salariale de 320 millions $ avec l'AFPC.
Au sujet de l'équité salariale, le ministre a rappelé que les 4 milliards $ versés jusqu'à maintenant n'avaient pas suffi à régler les litiges depuis 1980, puisque de nouvelles plaintes continuent à être déposées devant la Commission des droits de la personne.
Un projet de loi fera en sorte que l'équité salariale devra désormais être réglée par la voie de la négociation collective ce qui permettra selon M. Flaherty d'améliorer la planification budgétaire et éviter les paiements rétroactifs imprévus.
Dépenses des ministères
Par ailleurs, le gouvernement fera un examen des dépenses des ministères avec l'intention d'économiser plus de 15 milliards $ sur cinq ans grâce à un nouveau système de gestion des dépenses, qui avait débuté en 2007. Cet examen étudiera la possibilité de vendre des biens publics, telles des sociétés d'État commerciales, ou encore des terrains ou immeubles, « en tenant compte des conditions du marché et en veillant à obtenir une juste valeur marchande pour les contribuables ».
Le gouvernement avait suscité beaucoup de grogne lorsqu'il avait vendu sept immeubles fédéraux dont deux situés à Ottawa à une entreprise privée, et pourrait raviver la grogne chez les partis d'opposition avec son projet. Le député néo-démocrate Pat Martin a d'ailleurs demandé hier à la vérificatrice générale Sheila Fraser d'enquêter sur cette vente d'immeubles.