Ian Scott, président du CRTC, estime que la situation ne se réglera pas simplement en imposant à ces entreprises une «taxe Netflix».
Ian Scott, président du CRTC, estime que la situation ne se réglera pas simplement en imposant à ces entreprises une «taxe Netflix».

Nouvelles règles nécessaires pour Netflix, croit le CRTC

OTTAWA — L’organisme de réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada juge que les sociétés de médias étrangères qui diffusent du contenu au pays, y compris Netflix et Amazon, devront inévitablement apporter une contribution «équitable» à la production de contenu canadien.

Mais le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) estime que la situation ne se réglera pas aussi simplement qu’en imposant à ces entreprises une soi-disant «taxe Netflix».

Ian Scott souligne que certaines entreprises comme Netflix paient déjà davantage pour générer du contenu au Canada que de nombreux consommateurs ne le croient.

M. Scott s’est entretenu avec La Presse canadienne alors qu’un groupe d’experts indépendants s’apprête à publier ce mois-ci un rapport détaillé sur des changements jugés nécessaires pour permettre à la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications d’entrer dans le nouveau siècle.

Jusqu’à il y a environ un an, le premier ministre Justin Trudeau et son ministre du Patrimoine de l’époque rejetaient l’idée d’imposer les sociétés internationales de diffusion en continu.

Mais au cours de la campagne électorale d’automne, M. Trudeau, comme les chefs des principaux partis d’opposition, ont convenu que les géants internationaux de la technologie devaient contribuer à l’économie canadienne.

Contribuer à la production canadienne

«Les entreprises qui réalisent un profit, qui participent au marché canadien et en tirent des revenus, devraient contribuer», a affirmé M. Scott lors d’une entrevue à son bureau du CRTC à Gatineau.

«Cela comprend Netflix et toutes les autres dans cette situation», a-t-il poursuivi.

«La manière dont ils contribuent est ce qui est en cause.»

Des sociétés comme Bell Média et d’autres diffuseurs plus traditionnels sont tenus de verser des contributions au Fonds des médias canadiens pour aider à financer la production de contenu canadien.

Netflix a fait valoir qu’elle ne devrait pas avoir à cotiser à un tel fonds puisqu’elle ne peut pas y puiser. Au lieu de cela, elle s’est engagée — sans y être tenu en vertu de la réglementation actuelle — à dépenser pour la production de films et d’autres contenus au Canada.

L’entreprise américaine a promis de dépenser au moins un demi-milliard de dollars sur cinq ans pour financer des productions canadiennes originales.

En conséquence, Netflix est «probablement le plus gros contributeur au secteur de la production [canadien] aujourd’hui», a souligné M. Scott.

«Ils remplissent des installations de production à travers le pays, a-t-il noté. Il en va de même pour Amazon et pour Disney.»

Les pays européens ont adopté une législation pour obliger les services de diffusion en continu à payer pour le contenu national d’origine. En France, Netflix paie une taxe fixe sur ses revenus d’abonnements français — comme c’est le cas pour les revenus d’abonnement au Québec.

Dans le cas de YouTube, qui fournit du contenu produit par ses utilisateurs, une taxe est appliquée sur les revenus publicitaires.

Faire payer les contrevenants

Les libéraux ont dévoilé au cours de la campagne électorale un plan visant à imposer une taxe de 3 % sur les multinationales du secteur technologique en activité au Canada, d’une valeur estimée à 2,5 milliards $ sur quatre ans. La taxe, ont-ils précisé, s’appliquerait aux ventes de publicité en ligne ou à tout profit généré par les données des utilisateurs canadiens.

Le CRTC espère également que l’examen des règles recommandera de lui accorder de nouveaux pouvoirs d’exécution et une plus grande souplesse dans le traitement des diffuseurs qui ne se conforment pas aux règlements.

Actuellement, le régulateur a le pouvoir de retirer une licence de diffuseur. Mais contrairement au secteur des télécommunications, il n’est pas en mesure d’imposer des sanctions pécuniaires pour les incidents considérés comme des infractions administratives de moindre importance.

«Il faut voir cela comme des contraventions pour excès de vitesse» a illustré M. Scott.

«Vous accélérez, nous pouvons vous arrêter et vous dire : “Vous accélériez, voici votre contravention, vous devez payer.” Nous n’avons pas à vous enlever votre véhicule, nous n’avons pas à vous mettre en prison», a poursuivi M. Scott à propos de la réglementation actuelle des télécommunications.

«Du côté de la radiodiffusion, tout ce que nous pouvons faire, c’est retirer les licences, a-t-il noté. C’est draconien. [C’est l’équivalent de] vous mettre en prison et vous enlever votre voiture.»