Le groupe de l’Ouest canadien Resorts of the Canadian Rockies, qui possède les stations sœurs de Sainte-Anne et de Stoneham, exige que ses abonnés signent un document dans lequel on demande de renoncer à toute réclamation contre les stations de ski avant de leur délivrer une «passe» de ski.
Le groupe de l’Ouest canadien Resorts of the Canadian Rockies, qui possède les stations sœurs de Sainte-Anne et de Stoneham, exige que ses abonnés signent un document dans lequel on demande de renoncer à toute réclamation contre les stations de ski avant de leur délivrer une «passe» de ski.

Mont-Sainte-Anne et Stoneham: clause illégale dans les contrats avec les skieurs?

Marc Allard
Marc Allard
Le Soleil
Les stations de ski Mont-Sainte-Anne et Stoneham exigent que leurs abonnés renoncent à les tenir responsables si elles négligent de les protéger sur leurs domaines skiables.

Pierre Hallé l’a constaté récemment lorsqu’il a voulu se procurer un abonnement de saison. Il a reçu un document à signer dans lequel on lui demandait de renoncer à toute réclamation contre les stations Mont-Saint-Anne et Stoneham et de les dégager de toute responsabilité même si elles sont elles-mêmes responsables de la mort ou des blessures d’un usager.  

«Je ne peux pas signer ça! C’est vraiment abusif», dit M. Hallé, un futur retraité du domaine des assurances qui a l’habitude de lire les contrats attentivement. 

Le groupe de l’Ouest canadien Resorts of the Canadian Rockies, qui possède les stations sœurs du mont Sainte-Anne et de Stoneham, exige que ses abonnés signent ce document avant de leur délivrer une «passe» de ski. 

Le document remis à M. Hallé précise que les stations ne peuvent pas être tenues responsables des risques pris par les usagers eux-mêmes, ce qui est la norme dans les stations de ski. Mais le contrat indique aussi que les stations ne peuvent pas être tenues responsables de leur propre négligence. 

Ainsi, un abonné doit accepter que cette négligence comprenne le défaut des stations de ski de «prendre des mesures raisonnables afin de me protéger des risques et des dangers» inhérents au ski, à la planche à neige, à la raquette, au ski de fond, au fatbike, au snowbiking, etc., dans les domaines skiables des deux stations. 

Sans commenter ce cas précis, Daniel Gardner, professeur à la faculté de droit de l’Université Laval et spécialiste des questions de responsabilité civile, pointe l’article 1474 du Code civil du Québec. Celui-ci indique notamment qu’une personne morale ne «peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui».   

Vingt-cinq ans après l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, remarque M. Gardner, «certaines entreprises dont le siège social est hors Québec ignorent [ou feignent d’ignorer] cette règle qui distingue le Québec du “ROC” [Rest of Canada]». 

Au Québec, les entreprises, entre autres, ne peuvent pas s’exonérer à l’avance d’un préjudice corporel, souligne le professeur. En cour, cela ne tient pas la route. «Quand vous avez une clause comme ça, votre signature ne change absolument rien», dit M. Gardner. 

Chef de service aux communications des stations de ski du Mont-Sainte-Anne et de Stoneham, Lisa Marie Lacasse n’a pas répondu lundi aux critiques de M. Hallé. Elle a indiqué au Soleil par courriel lundi qu’il «nous sera impossible de commenter aujourd’hui», mais a refusé d’expliquer pourquoi.

Incident en 2016

Durant la saison de ski de 2016, Pierre Hallé affirme être resté pris, avec sa femme et un couple d’amis, environ une heure dans un télésiège à quatre places au Mont-Saint-Anne. Il dit être descendu avec une corde en suivant les instructions des secouristes. Cette expérience, explique-t-il, l’a rendu plus méfiant envers les stations de ski.

Après plusieurs incidents, bris et pannes de remontées dans les stations de ski Stoneham et Mont-Sainte-Anne, la Régie du bâtiment du Québec avait indiqué en 2016 qu’elle assurerait un suivi plus serré sur ces deux sites.  

Lundi après-midi, M. Hallé s’est rendu au Mont-Sainte-Anne en espérant convaincre un représentant de la station de modifier le document qu’il devait signer. «Ils ne voulaient rien savoir», dit-il. 

Pierre Hallé s’est finalement fait rembourser son abonnement de saison. Il compte maintenant se procurer un abonnement de semaine au Massif de Charlevoix.