Félix-Antoine Doyon

L’ex-avocat de Michée Roy s’en prend aux tarifs de l’aide juridique

La situation de Michée Roy de Richmond sert de trame de fond à une contestation des tarifs d’aide juridique que mène son ancien avocat Me Félix-Antoine Doyon.

Ce dernier soulève l’inconstitutionnalité des règles de l’aide juridique qui font en sorte qu’un avocat n’est pas payé pour la préparation d’un dossier en dehors du montant forfaitaire établi.

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Michée Roy coupable de l'homicide involontaire de son fils

« Pour l’ensemble des services rendus au demandeur, et ce, jusqu’au prononcé de la peine le cas échéant, la loi prévoit que le demandeur a accès à une somme forfaitaire de 550 $. Aucune somme d’argent n’est allouée spécifiquement à la préparation du dossier du demandeur », explique Me Félix-Antoine Doyon dans sa requête déposée cette semaine au palais de justice de Québec.

Michée Roy avait été reconnu coupable de l’homicide involontaire coupable de son enfant de 69 jours en mars 2017. Il a été condamné à 12 ans de prison, une peine réduite à 8 ans et 7 mois en tenant compte du temps de détention provisoire.

En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a ordonné la tenue d’un nouveau procès étant donné la nouvelle preuve médicale présentée où il y a « risque d’erreur judiciaire ».

Trois mois plus tard, Michée Roy a été remis en liberté sous conditions par la Cour supérieure.

Michée Roy

Lors du passage de Michée Roy devant le tribunal en août, il avait soulevé la rémunération insuffisante de son avocat comme motif de son changement d’avocat.

« En date des présentes, j’ai toujours des difficultés à me constituer un avocat d’expérience sous un mandat d’aide juridique, ayant les compétences à la tenue de mon procès. Je désire être représenté par avocat, car je ne suis pas en mesure de me représenter seul », indique Michée Roy dans la déclaration assermentée déposée au soutien de la requête.


« Je refuse de financer personnellement une troisième procédure dans cette affaire. »
Me Félix-Antoine Doyon, avocat de Michée Roy

« Extrêmement complexe »

Me Félix-Antoine Doyon signale que le dossier de Michée Roy est « extrêmement complexe » et qu’il devient périlleux sur le plan déontologique d’accepter un tel mandat avec les montants consentis par l’aide juridique.

« À la fin de procédures, nous pouvons demander des considérations spéciales pour que le tarif forfaitaire de 550 $ soit majoré. Toutefois, il faut financer le dossier durant toute la durée des procédures », signale Me Doyon.

Dans le dossier de Michée Roy en première instance, Me Doyon a passé près de 220 heures à la préparation du dossier, alors qu’il a investi plus de 375 heures en appel.

Me Félix-Anotine Doyon soulève que la Loi sur l’aide juridique « ne prévoit aucun mécanisme visant à offrir au demandeur des ressources avant que le procès se termine. Étant donné l’absence totale de normes dans l’entente visant à rémunérer un avocat pour qu’il puisse se préparer. »

« Je refuse de financer personnellement une troisième procédure dans cette affaire », explique Me Doyon dans sa déclaration assermentée.

Il soulève que l’entente de rémunération des avocats de l’aide juridique est contraire aux principes de l’égalité et contrevient au droit de l’accusé de bénéficier d’une défense pleine et entière.


« Nous ne pouvons pas parler ici d’équité. »
Me Félix-Anotine Doyon

En entrevue à La Tribune, Me Doyon rappelle que la situation de Michée Roy est loin d’être exceptionnelle.

« L’avocat de la défense ne reçoit rien pour se préparer tandis que les procureurs aux poursuites criminelles disposent de toutes les ressources. Nous ne pouvons pas parler ici d’équité », déplore Me Doyon. Michée Roy a passé plus de quatre ans et demi en prison après avoir été reconnu coupable de l’homicide involontaire de son fils en 2015.

Lors d’un éventuel procès, un neuropathologiste ontarien Dr David Ramsay pourra présenter une nouvelle expertise dans la cause à partir notamment de l’analyse de parties du cerveau de l’enfant qui ont été conservées. Dans le procès original, il n’y avait pas eu d’analyse de dossier par un neuropathologiste. Aucun expert n’avait même témoigné pour la défense.

Le Dr Ramsay a accepté d’analyser le dossier pro bono. Il y a déjà passé près de 75 heures. La théorie de la défense de la cause des blessures n’a pas changé, soit que le traumatisme crânien non accidentel (TCNA) a été conclu en raison de l’absence de signes externes et qu’il repose sur l’exclusion des autres pathologies.

Lors du premier procès, le tribunal avait retenu que c’est en le secouant violemment que Michée Roy avait ainsi provoqué le décès de son fils Kylen Roy le 7 juin 2015. Le petit Kylen était resté dans un état neurovégétatif avant de succomber environ six mois après avoir été secoué.