Les pétrolières en faillite doivent nettoyer les puits, tranche la Cour suprême du Canada

OTTAWA - Le syndic d’une société d’énergie en faillite en Alberta ne peut pas abandonner des puits non rentables situés sur des terres agricoles sans les nettoyer, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

La décision du plus haut tribunal du pays, appuyée par cinq de ses sept juges, est accompagnée d’une recommandation du juge en chef Richard Wagner, qui demande au Parlement de clarifier la confusion entre la loi fédérale sur la faillite et les réglementations des provinces sur la protection environnementale.

La décision de jeudi annule une décision de la Cour d’appel de l’Alberta, qui avait confirmé une décision rendue en 2016 par la Cour du banc de la reine de l’Alberta. Cette décision permettait à une entreprise énergétique en faillite de rompre son lien avec des puits non rentables et non réclamés lorsque ses actifs étaient vendus aux créanciers, comme si les puits étaient des dettes que la société n’avait pas besoin de couvrir.

La Cour suprême a statué que le syndic de faillite de Redwater Energy, Grant Thornton, ne pouvait se soustraire à l’obligation de la société de sécuriser l’environnement des puits abandonnés.

Lorsque Redwater a fait faillite, l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta a ordonné à Grant Thornton de se conformer aux exigences et de nettoyer ses propriétés abandonnées afin qu’elles ne présentent aucun danger pour l’environnement.

Le syndic ne s’y est pas conformé et a déposé sa propre demande reconventionnelle, qui comprenait une contestation de la demande de l’organisme de réglementation, en invoquant la primauté du droit fédéral sur la faillite.