Les dirigeants de la MMA reconnaissent leurs torts

Les employés et cadres de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) accusés en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire du Canada ont reconnu, lundi, leur implication dans la tragédie ferroviaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic.

Ces accusations portées par le service des poursuites pénales du Canada se déroulaient en parallèle avec les accusations criminelles dontThomas Harding, Jean Demaître et Richard Labrie ont été acquittés le 19 janvier dernier.

Lire aussi: Procès Lac-Mégantic : 310 000 $ versés pour le jury

Harding sort de son mutisme

Le propriétaire de la MMA se défend

Lac-Mégantic : «non coupable» trois fois

Le président et directeur général de la MMA, Robert Grindrod, la directrice générale du transport, Lynne Labonté, le directeur des pratiques d’exploitation, Kenneth Strout, Mike Horan de la direction de la MMA au Canada, le chef de train Thomas Harding et le directeur de l’exploitation Jean Demaître ont reconnu « d’avoir omis de serrer les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s’assurer que les freins serrés produisaient un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question ».

Tour à tour, les accusés Thomas Harding, Jean Demaître et Mike Horan, présents au palais de justice de Lac-Mégantic, lundi, se sont levés pour reconnaître les accusations devant le juge Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec.

Les deux entités de la MMA, MMA Canada et MMA Railway Limited ont été acquittées de ces accusations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La MMA-Canada a déposé des admissions avant que le tribunal la trouve coupable de l’infraction reprochée en vertu de la Loi sur les pêches, alors qu’un arrêt des procédures a été déposé contre la MMA Railway Limited.

Tous les autres accusés ont été acquittés en vertu de la Loi sur les pêches du Canada, soit d’« avoir illégalement rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive à savoir du pétrole brut dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Mégantic et/ou la rivière Chaudière ».

Dans le cadre du règlement global, la poursuite a déclaré ne pas avoir de preuve à offrir dans ces dossiers ce qui veut dire que le contrôleur de la circulation ferroviaire Richard Labrie a été acquitté étant donné que les accusations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire n’avaient pas été portées contre lui.

Rien n’obligeait les dirigeants américains de la MMA à se présenter au tribunal au Canada. Ils ont cependant délégué des avocats québécois pour les représenter lors de ces procédures fédérales.

« Les fins de l’administration de la justice ne seraient pas servies avec l’émission de mandats d’arrestation compte tenue de l’incapacité du poursuivant d’exécuter les mandats en dehors du territoire canadien. J’ai donc accepté de procéder en l’absence de ces personnes. Les documents écrits sont valables », a déterminé le juge Chapdelaine



« C’est une culture de négligence qui s’échelonne dans le temps. »
Me Donald Barnabé

Me Donald Barnabé du service des poursuites pénales du Canada rappelle que la théorie de la couronne était que la culture de négligence a toujours été au cœur du dossier.

« C’est une culture de négligence qui s’échelonne dans le temps. Elle reposait sur trois piliers soit le non-respect du cadre réglementaire, des lacunes de supervision et des lacunes dans la formation. Thomas Harding n’a pas respecté la règle 112-B en n’appliquant pas assez de freins et en ne réalisant pas adéquatement le test d’efficacité lors de l’immobilisation du convoi. Chaque employé était un maillon de cette chaîne de négligence. Chacun a participé à l’infraction qui est reprochée et des conséquences qui en ont découlé », a indiqué Me Barnabé au tribunal.

Me Josée Pratte a résumé la trame factuelle qui a mené au décès de 47 personnes. Elle a décrit que Thomas Harding avait appliqué seulement sept freins à main sur les locomotives, mais aucun sur les wagons sans faire le test d’efficacité adéquat.

Un incendie à la locomotive de tête 5017 a entraîné son extinction, donc le relâchement des freins à air. Moins d’une heure plus tard, le convoi de 72 wagons de pétrole brut s’est mis en route sans conducteur avant de dérailler au cœur du centre-ville de Lac-Mégantic.

Elle a rappelé qu’après le déraillement au centre-ville de Lac-Mégantic, Thomas Harding était allé détacher des wagons au péril de sa vie.

Le juge Chapdelaine a présidé une conférence de facilitation dans ce dossier pour en arriver à une solution judiciaire acceptée par toutes les parties dans le cadre d’une suggestion commune de peine.