Le dossier de Caroline Tremblay a été porté devant le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, par le procureur de la Couronne, Me Sébastien Vallée, mardi matin, au Palais de justice de Chicoutimi.

Droit à l'avocat: la Cour supérieure se tourne vers la Cour d’appel

La Cour supérieure maintient la décision rendue par le juge Pierre Lortie, de la Cour du Québec, en décembre dernier, d’avoir acquitté Caroline Tremblay, 41 ans, de l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies qui pesait contre elle puisqu’elle n’a pas eu accès à un avocat dans un délai raisonnable. Toutefois, fait rarissime, le juge a suggéré à la Couronne de porter la décision devant la Cour d’appel afin qu’elle statue sur la question.

Le dossier de Caroline Tremblay a été porté devant le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, par le procureur de la Couronne, Me Sébastien Vallée, mardi matin, au Palais de justice de Chicoutimi. Le juge a maintenu le verdict de première instance, invitant tout de même la Couronne à faire valider en Cour d’appel la définition du délai raisonnable du droit à l’avocat.

« C’est une situation particulière, assez inusitée. Le juge a opté pour une forme de statu quo. Il a estimé que la Cour d’appel devrait rendre une décision plus approfondie. Il a fortement suggéré qu’on porte le dossier en appel, ce qui est rarissime. Il estime que ça prendrait une décision du tribunal supérieur du Québec puisqu’il s’agit d’une situation importante qui a beaucoup d’impact », affirme Me Sébastien Vallée, avocat de la Couronne.

Me Vallée ne peut confirmer si la décision sera bel et bien portée en Cour d’appel. « Je dois en parler avec mes supérieurs avant qu’une décision soit prise, mais nous allons tenir compte de l’opinion du juge. »

De son côté, Me Charles Cantin, avocat de la défense, se réjouit de la décision de la Cour supérieure.

« La Cour supérieure a maintenu la décision du juge Lortie. Elle estime que les droits ont été transgressés, que les policiers auraient dû lui donner droit à un avocat à la première opportunité raisonnable. Le juge a suggéré d’aller faire valider en appel. C’est très rare. Il faut se pencher sur ce qu’est un délai raisonnable et sur l’utilisation du téléphone cellulaire. »

Événements

Les faits reprochés à Mme Tremblay se sont produits le 18 mars 2017 à La Baie. Vers 23 h 30, deux policiers ont vu le véhicule de la femme louvoyer. Ils interceptent le véhicule afin de vérifier l’état de la conductrice. Cette dernière, qui textait en conduisant, reconnaît avoir pris de la vodka. Elle doit fournir un échantillon d’haleine avec un appareil de détection approuvé (ADA). Elle échoue. Lorsque les policiers lui ont lu ses droits, elle a demandé de consulter un avocat. Les policiers ont décidé que cette consultation se ferait au poste. Ses prélèvements d’échantillons d’haleine ont révélé des taux de 99 et 93 mg. Elle a pu consulter un avocat à 0 h 28.

Plusieurs minutes se sont écoulées entre l’arrestation et le départ pour le poste où elle a pu contacter un avocat, bien qu’elle était en possession d’un téléphone cellulaire.

Caroline Tremblay a plaidé devant la Cour du Québec que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat a été violé.

La preuve dans le dossier, soit les résultats de l’alcootest, a été jugée irrecevable par le juge Pierre Lortie parce que la conductrice n’a pas eu accès à son avocat immédiatement, ce qui avait mené à un acquittement en décembre.