Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday, est déçu de la réponse du gouvernement qui n’entend pas modifier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs tel qu’il le souhaitait.

Le commissaire Friday exprime sa déception

Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday, est déçu de la réponse du gouvernement qui n’entend pas modifier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs tel qu’il le souhaitait.

En février dernier, le commissaire Friday avait déposé 16 propositions de fond pour des modifications législatives au cours de l’examen de la Loi par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. 

Il proposait notamment le renversement du fardeau de la preuve pour les personnes ayant déposé une plainte devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la suppression de l’élément de bonne foi exigé pour les dénonciateurs et des mesures de réparation plus complètes en faveur des victimes de représailles. 

«Je suis déçu que la réponse du gouvernement au rapport du Comité, déposée devant le Parlement le lundi 16 octobre dernier, n’ait proposé aucune modification législative», a indiqué le commissaire Friday lundi dans un communiqué. 

Bien qu’il affirme accueillir favorablement et appuie toutes les modifications «administratives et opérationnelles» visant à améliorer le régime de divulgation interne qui échappe à sa compétence, le commissaire Friday ajoute que le gouvernement «n’a pas profité de cette occasion pour effectuer officiellement des modifications législatives afin d’améliorer le système de dénonciation».

Le commissaire souligne que les propositions qu’il a faites «représentent les pratiques exemplaires internationales et témoignent de l’évolution dans la compréhension et la reconnaissance du fait qu’il est nécessaire d’avoir un programme de dénonciation du secteur public qui est utile et adapté».