Une rente discriminatoire

Chacun est libre, à sa mort, de disposer de ses biens comme il l’entend. Mais une rente à une conjointe survivante ne peut pas être conditionnelle au fait que la dame reste célibataire, tranche la Cour d’appel.

Le 23 novembre 2004, Jean Laroche rédige son testament devant notaire. Il prévoit léguer sa résidence, ses biens et son automobile à sa conjointe de fait, Laurette Lamothe, dame avec qui il est en couple depuis trois ans. M. Laroche prévoit aussi qu’à son décès, une rente annuelle de 20 000 $ soit versée à sa conjointe «toute sa vie durant ou jusqu’à ce qu’elle fasse vie commune avec un autre homme.»

Le 14 décembre 2008, M. Laroche meurt des suites d’une longue maladie. Son frère, liquidateur et légataire universel, verse la rente tel que prévu.

En mai 2014, Martin Laroche décide d’interrompre le versement de la rente parce qu’il estime que Mme Lamothe fait vie commune avec un nouveau conjoint.

Laurette Lamothe entreprend alors des procédures en niant avoir un nouveau conjoint et en demandant que soit radiée la condition à sa rente, qu’elle estime discriminatoire.

Un juge de la Cour supérieure lui a donné raison. Le juge conclut que par cette rente, le défunt cherchait à assurer le bien-être de sa conjointe, tant et aussi longtemps qu’un autre homme ne pouvait la «faire vivre», écrivait le juge.

Vrai que Mme Lamothe a hébergé durant quelques mois un ami qui avait perdu sa maison dans un incendie. Cet homme n’était pas son conjoint et n’était pas en mesure de la soutenir financièrement, ajoute le juge

Le juge avait estimé que la clause liée à la rente était discriminatoire et brimait la liberté de Mme Lamothe de choisir son état civil.

Le liquidateur de la succession a fait appel en invoquant que le droit de faire vie commune avec quelqu’un n’était un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, contrairement au droit de se marier.

Droit à la vie privée

La Cour d’appel du Québec n’est pas de cet avis.

Le Tribunal des droits de la personne reconnaît que la notion d’état civil inclut les personnes vivant en union de fait. «La notion d’état civil est donc suffisamment large, dans le contexte de la présente affaire, pour affirmer que l’exclusion est fondée sur un motif relié à l’état civil», écrit la juge Dominique Bélanger.

En outre, il est clair, estime la Cour d’appel, que la clause brime le droit à la vie privée de la conjointe survivante.

«Le droit à la vie privée comprend celui très personnel de vouloir vivre avec un conjoint de fait.»