Le manque d’encadrement légal nuit à la fiabilité des analyses d’alcoolémie, selon Me Michel Swanston et Me Amélie Charlebois : «Le résultat d’un test de contrôle peut s’avérer acceptable à Ottawa et inacceptable à Gatineau, alors qu’on utilise, dans les deux cas, le même appareil d’analyse», note Me Swantson.

Un grief contre la balloune

EXCLUSIF / Les dispositions du Code criminel sur la prise d’échantillon d’haleine, lors d’une arrestation pour alcool au volant, violent la constitution canadienne, selon des avocats de la défense de Gatineau. Dans un avis déposé à la Cour supérieure, jeudi, Me Michel Swanston, fait valoir que cette obligation représente une « fouille abusive », et qu’elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Swanston et Me Amélie Charlebois, qui pilotent le dossier, ont déposé un avis d’intention de soulever l’inconstitutionnalité de certains paragraphes de l’article 254 du Code criminel, qui prévoit les dispositions sur l’échantillonnage d’haleine ou de substance corporelle, lors d’intervention pour conduite avec les capacités affaiblies.

L’avis comprend 85 dossiers d’autant de personnes accusées de conduite avec les capacités affaiblies.

Selon la Charte canadienne, « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ».

Selon Me Swanston, l’article du Code criminel est contraire aux articles 7, 8 et 15 de la Charte. 

« La loi ne contient rien qui promeut la viabilité scientifique du résultat (de l’alcootest), explique Me Swanston. Et parce que cette loi est déraisonnable, la fouille devient abusive. »

« Tout individu jouit d’une certaine expectative en matière de vie privée en ce qui a trait aux prélèvements d’échantillons de son haleine, d’autant plus que ces fouilles sont de nature auto-incriminante, lit-on dans le document de la cour, dont Le Droit a obtenu copie. La prise d’échantillon d’haleine, que ce soit dans un appareil de détection ou d’un alcootest approuvé, constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte. »

Le prélèvement d’un tel échantillon d’haleine est abusif, car, selon Me Swanston, il y a « absence d’encadrement scientifique mandatoire (obligatoire) assurant la fiabilité scientifique des résultats d’analyse ».

L’État serait dans le tort en n’adoptant aucun cadre légal sur l’analyse d’alcool, ce qui peut entraîner des protocoles différents d’un corps policier un autre.

« En effet, soulève Me Swanston, le résultat d’un test de contrôle peut s’avérer acceptable à Ottawa et inacceptable à Gatineau, alors qu’on utilise, dans les deux cas, le même appareil d’analyse et la même solution d’alcool type (servant à vérifier la calibration des appareils). La même trame factuelle peut amener une condamnation dans une province et un acquittement dans une autre. »

Divulgation de la preuve

On s’en prend également, dans le même document, aux difficultés entourant la divulgation de la preuve.

Les difficultés alléguées par la défense nuiraient aux clients, trop souvent forcés à faire témoigner des experts lors de tels procès, ainsi qu’à « présenter des requêtes sans fin » pour accéder aux documents leur permettant d’évaluer la justesse scientifique des résultats ».

« L’accusé ne peut être confronté à cette procédure des plus lourdes et coûteuses afin de faire face à une présomption qui, elle-même, enfreint la présomption d’innocence », lit-on dans l’avis.

Selon Me Swanston, cette lourdeur décourage « la majorité des Canadiens (qui) ne peuvent même pas penser à la possibilité de tenter de se défendre face à cette infraction criminelle, même s’ils sont innocents ».

Ce débat pourrait s’étirer sur plus de 40 jours, au palais de justice de Gatineau.