La Cour suprême du Canada, à Ottawa   
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Succession au trône britannique: la Cour suprême refuse d’entendre deux professeurs de l’Université Laval

MONTRÉAL — La famille royale peut dormir en paix: c’est la fin de la bataille juridique initiée en sol québécois pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur la succession au trône britannique.

La Cour suprême du Canada a fait savoir, jeudi matin, qu’elle refuse de se pencher sur cette affaire.

Deux professeurs de droit de l’Université Laval à Québec avaient demandé à la Cour suprême d’entendre leur appel d’un jugement rendu en octobre dernier par la Cour d’appel du Québec. Celle-ci avait refusé de déclarer invalide la loi adoptée par Ottawa en 2013 pour modifier les règles de la succession royale.

Les professeurs Patrick Taillon et Geneviève Motard voulaient faire casser cette décision.

Car selon eux, elle remet en question l’indépendance du Canada par rapport au Royaume-Uni, avait expliqué en entrevue en décembre le professeur Taillon. Et puis, «cela atténue les effets du rapatriement de la Constitution de 1982», a-t-il ajouté. «C’est un retour en arrière.»

Depuis le rapatriement de la Constitution, le Parlement britannique a perdu tout droit de légiférer pour le Canada. Le jugement contesté ébranle toutefois cet acquis, juge le professeur.

C’est pourquoi les deux juristes avaient demandé en décembre dernier à la Cour suprême de se saisir de cette affaire.

Ce litige fort particulier découle d’une réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d’accord pour changer les règles afin de permettre à une fille, si elle est l’aînée, de devenir reine. Auparavant, elle aurait été écartée en faveur de son frère, même s’il était né des années plus tard.

Ce changement aux règles de la succession devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.

Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, alors au pouvoir, avait procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.

Et c’est là que le bât blesse, ont argumenté les juristes québécois qui mènent la charge. Selon eux, pour changer les règles de la monarchie et de sa succession, il faut amender la Constitution du Canada, ce qui requiert le consentement des provinces. Et cela risque par le fait même de déclencher des négociations constitutionnelles.

La Cour d’appel du Québec a tranché qu’en vertu d’une règle non écrite, la reine (ou le roi) d’Angleterre est automatiquement celle (ou celui) du Canada, comme l’a aussi plaidé le fédéral.

Cette règle n’existe pas, plaident les deux professeurs.

Ils n’ont toutefois rien contre la modernisation des règles de succession qui prévoient qu’une femme puisse devenir reine si elle est l’aînée. Ils exigent toutefois le respect de la Constitution.