Le juge Paul Crampton a conclu que le SCRS n’avait pas pu démontrer de liens satisfaisants entre ses enquêtes et les personnes dont on compromettrait ainsi le droit à la protection de la vie privée.

Renseignements personnels: le SCRS débouté en Cour fédérale

Le juge en chef de la Cour fédérale a rejeté la requête des services canadiens d’espionnage, qui souhaitaient pouvoir obtenir des renseignements liés à certains abonnés de services de téléphonie et d’internet qui pourraient un jour faire l’objet d’une enquête.

Le juge Paul Crampton a conclu que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’avait pas pu démontrer de liens satisfaisants entre ses enquêtes et les personnes dont on compromettrait ainsi le droit à la protection de la vie privée.

La décision a été rendue en septembre, mais elle vient d’être rendue publique, dans une version caviardée.

Dans le cadre d’une enquête liée au terrorisme, le SCRS demandait au tribunal des mandats pour obtenir les noms et adresses d’abonnés de services de télécommunications — et, dans certains cas, des renseignements liés à des adresses IP, qui identifient de façon unique des ordinateurs connectés au réseau internet et en permettent la localisation.

Les renseignements sur les abonnés étaient liés à des numéros de téléphone ou des dispositifs électroniques d’identification qui pourraient un jour servir au SCRS dans le cadre de ses enquêtes.

Dans une autre décision apparentée, elle aussi publiée mardi, le juge Crampton conclut que le SCRS ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’il met en place une station cellulaire afin de recueillir des données de téléphonie sans obtenir un mandat du tribunal.