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Québec en appellera du jugement sur la Loi sur la laïcité de l’État [VIDÉO]

Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
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Sans perdre un instant, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il fera appel du jugement qui a invalidé certaines portions de la Loi sur la laïcité de l’État.

Cette loi, qui interdit le port de signes religieux à certains employés relevant du gouvernement lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, a été jugée valide en bonne partie par la Cour supérieure, sauf en ce qui concerne les commissions scolaires anglophones du Québec et les élus de l’Assemblée nationale.

En raison de ces deux exemptions, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, aussi ministre responsable de la laïcité, a indiqué que le jugement rendu mardi matin sera porté en appel.


« Il n’y a pas deux Québec, il n’y a en qu’un seul. Les lois doivent s’appliquer uniformément au territoire québécois. Ce que le jugement de la Cour supérieure vient faire, c’est de créer une division dans l’application de la loi en fonction d’un critère linguistique »
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette

Le premier ministre François Legault a pour sa part dit être «déçu» du jugement, qu’il qualifie d’«illogique».

«C’est comme si la laïcité et les valeurs ça s’appliquait de façon différente aux anglophones qu’aux francophones. Au Québec, on protège les droits des anglophones de recevoir des services en anglais, mais là c’est rendu que ça viendrait protéger des valeurs différentes pour les anglophones que les francophones», a-t-il déclaré en réponse à une question, lors d’un point de presse portant sur la situation de la COVID-19.

Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, a été plus tranchant : «Si vous vouliez une preuve éclatante que le Québec n’est pas en mesure de légiférer sur son territoire (...) vous l’avez, cette preuve-là.»

Le jugement

Selon la décision du juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, la Loi sur la laïcité de l’État reste valide en bonne partie.

Ainsi, il demeure interdit aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire - sauf pour ceux des commissions scolaires anglophones - ainsi qu’aux policiers, juges et procureurs de la Couronne, de porter des signes religieux comme des hijabs, kippas et turbans lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.

Son jugement de 240 pages discute de l’équilibre fragile des droits - parfois en opposition - de divers groupes de la société.

Il a été rendu moins de deux ans après l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État, connue avant son adoption comme le projet de loi 21.

En ce qui concerne les élus de l’Assemblée nationale, le juge tranche qu’ils ne doivent pas être assujettis à la Loi sur la laïcité de l’État. Il s’agirait d’une violation de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que «tout citoyen» est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. Or, si la mesure législative devait s’appliquer à eux, une personne voilée pourrait se faire élire, mais ne pourrait y siéger à Québec, ce qui n’aurait pas de sens, dit le juge.

Il a aussi été plaidé devant le juge Blanchard que la Loi 21 cause des torts sérieux aux minorités religieuses et aux droits des femmes musulmanes, qui seraient particulièrement visées par la loi. Le juge Blanchard semble être d’accord avec eux, notant que «la preuve révèle indubitablement que les effets de la Loi 21 se répercuteront de façon négative sur les femmes musulmanes d’abord et avant tout».

«Il ne fait aucun doute que la Loi 21 comporte des effets inhibiteurs importants et qu’elle empiète lourdement sur les droits à la liberté de conscience et de religion», ajoute-t-il plus loin dans son jugement.

Il a néanmoins rejeté plusieurs contestations qui lui avaient été soumises.

Mais il a accueilli celle du English Montreal School Board, exemptant de l’application de cette loi les commissions scolaires anglophones. Il juge que certains de ses passages contreviennent à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège l’éducation dans la langue de la minorité. Le gouvernement du Québec n’a pas réussi à démontrer que cette violation des droits des anglophones est «justifiée dans une société libre et démocratique».

Ceux qui ont été déboutés disposent évidemment d’un droit d’appel.

Le contexte et le procès

En adoptant la Loi sur la laïcité de l’État en juin 2019, le législateur québécois avait invoqué la clause dérogatoire - souvent appelée clause nonobstant - pour éviter une contestation de la loi par ceux qui feraient valoir qu’elle est discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette utilisation de la clause de dérogation a été qualifiée de «juridiquement inattaquable, dans l’état actuel du droit», par le juge Blanchard.

Cela n’a pas empêché plusieurs de contester la Loi sur la laïcité de l’État afin de la faire invalider.

Devant le juge Blanchard, ils ont invoqué divers arguments pour éviter que la clause dérogatoire ne fasse échec à leur recours. Comme celle-ci ne s’applique qu’à certains articles de la Charte, comme le droit à l’égalité et la liberté de religion, ils en ont invoqué d’autres, ainsi que des dispositions contenues dans la Constitution canadienne.

Par exemple, le English Montreal School Board a invoqué l’article 23 de la Charte, auquel la clause dérogatoire ne s’applique pas, et a eu gain de cause. «L’article 23 donne clairement aux communautés minoritaires le droit de gérer et de contrôler leurs établissements», s’est réjoui mardi Dan Lamoureux, le président de l’Association des commissions anglophones du Québec, après avoir pris connaissance du jugement.

Le Procureur général du Québec avait défendu la mesure législative, martelant que la Loi sur la laïcité de l’État encadre la liberté de religion, mais ne la nie pas. Selon ses avocats, la prohibition de signes religieux à l’école est une interdiction dans une sphère spécifique, qui n’interdit pas aux citoyens de pratiquer leur religion à l’extérieur du travail, ni ailleurs.

Le gouvernement du Québec avait aussi eu le soutien d’alliés dans ce litige, qui ont présenté des arguments pour que la loi soit préservée dans son intégralité, dont l’organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF) et le Mouvement laïque québécois (MLQ) qui a fait ressortir en plaidoirie le droit des parents québécois d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Réactions

«Cela fait 674 jours que les Québécois qui portent des symboles religieux comme le hijab, la kippa ou le turban sont des citoyens de seconde zone. La décision rendue aujourd’hui par la Cour supérieure du Québec met fin à cette situation pour certains Québécois, mais pas pour tous», déplore Yusuf Faqiri, le directeur des affaires publiques du Québec du Conseil national des musulmans canadiens (CNMC).

Il soutient que le CNMC va continuer à se battre contre cette loi discriminatoire «pour rétablir les principes de liberté et de justice qui sont le fondement de la société québécoise».

Le CNMC n’a pas encore décidé s’il fera appel du jugement ou pas. L’Association canadienne des libertés civiles est aussi en réflexion à ce sujet.