Gatineau n’était pas parvenue à s’entendre avec AECOM dans le cadre du Programme de remboursement volontaire pour les compagnies ayant abusé du système d’attribution des contrats publics.

Poursuivie pour collusion, AECOM perd une manche

Une firme de génie civil qui a profité d’un système collusionnaire au début des années 2000 perd une manche dans son combat judiciaire contre la Ville de Gatineau. La firme AECOM, poursuivie pour plus de 700 000 $ par la municipalité, n’a pas réussi à faire transférer son dossier de la Cour supérieure à la Cour du Québec, où, d’ailleurs, les réclamations maximales admises sont moins élevées.

Le 9 novembre 2018, la Ville de Gatineau a intenté une poursuite de 705 870,85 $ à l’endroit d’AECOM, anciennement Tecsult. Dans des cas où le montant réclamé est aussi élevé, il revient à un juge de la Cour supérieure de présider l’affaire.

Selon la poursuite, l’entreprise a profité d’un système de collusion impliquant d’autres firmes, dans lequel chacun avait sa part du gâteau dans l’attribution de contrats publics. Les entreprises s’entendaient sur le plus bas soumissionnaire, dans le cadre d’appels d’offres publiés par la municipalité.

Ce stratagème s’est étendu de 2003 à 2009, selon différents documents judiciaires.

« Les poursuites évoquent le contexte de la Commission Charbonneau », lit-on d’emblée dans une récente décision du juge en chef de la Cour supérieure, Jacques R. Fournier.

Les firmes Genivar, Cima+ et Dessau, qui ont aussi participé au système collusionaire à Gatineau, se sont prévalues du Programme de remboursement volontaire, et se sont engagées à remettre 1,4 million $ en dédommagement à la Ville.

Quel tribunal ?

Incapable de s’entendre avec AECOM dans le cadre de ce programme, la Ville de Gatineau l’a poursuivie, ainsi que quatre anciens dirigeants (Marc-André Gélinas, Roger Desbois, Luc Benoit et Pierre Asselin) pour plus de 700 000 $, en novembre dernier.

Des débats pointus se déroulent entre les procureurs au dossier depuis trois mois.

Le 24 janvier dernier, le juge Fournier a refusé d’accorder à AECOM et à ses quatre anciens dirigeants une demande de reléguer cette poursuite à la Cour du Québec, évoquant des motifs sur les différentes compétences et autorités de tribunaux tels que la Cour du Québec et la Cour supérieure.

Dans sa récente décision, Jacques R. Fournier résume la pensée de la partie défenderesse (AECOM et les quatre ex-dirigeants), voulant que « seule la Cour du Québec a juridiction puisque selon eux (les défendeurs), il s’agit d’un recours en recouvrement de sommes d’argent dues en application d’une loi au sens de l’article 36 du Code de procédure civile (NDLR : se rattachant à la Cour du Québec) ».

« Le recours, conclut le juge, appartient aux municipalités parce que la loi les définit comme organisme public et non du simple fait qu’elles sont des municipalités », tranche le juge Fournier, qui maintient le dossier à la Cour supérieure.

Montants maximums

Faut-il préciser que la valeur des réclamations maximales admises à la Chambre civile de la Cour du Québec est de 85 000 $, bien en deçà des quelques 705 870, 85 $ exigés par la Ville dans le dossier d’AECOM.

Comme dans le cas qui occupe la Ville de Gatineau et AECOM, une réclamation de 85 000 $ ou plus doit être entendue à la Cour supérieure.

Une réclamation de 15 000,01 $ à 84 999,99 $, relève de la Chambre civile de la Cour du Québec.

Une réclamation de 15 000 $ ou moins sera entendue à la Division des petites créances.