Une affaire dans laquelle un entrepreneur réclamait 160 000 $ à la Ville de Gatineau a été rejetée presque 17 ans après son dépôt en Cour supérieure.

Poursuite rejetée 17 ans après son dépôt en Cour supérieure

Un dossier qui remonte aux balbutiements de la nouvelle Ville de Gatineau a été mis à la corbeille du palais de justice, le mois dernier.

Une affaire dans laquelle un entrepreneur réclamait 160 000 $ à la Ville de Gatineau a été rejetée presque 17 ans après son dépôt en Cour supérieure.

La juge Suzanne Tessier, qui n’est pas la première magistrate au dossier, a ordonné que la requête déposée par Pierre Thivierge, propriétaire d’une compagnie à numéro Canada inc., soit enfin rejetée.

La nouvelle Ville de Gatineau n’avait que six mois lorsque M. Thivierge a demandé réparation pour un contrat public qu’il n’avait pas obtenu.

Canada inc. contestait la façon dont la Ville avait octroyé des points dans un appel d’offres en matière de communications.

Le contrat a finalement été donné à l’entreprise gatinoise Signature Savoie.

Le 17 juillet 2002, Canada inc. a demandé 55 000 $ en dommages, afin de compenser la perte de revenus.

Les parties visées, la Ville et l’entreprise Signature Savoie, ont déposé leurs arguments pour leur défense.

Les procédures interminables, énumérées dans la décision du 30 mai dernier, ont paralysé le dossier.

L’affaire est revenue en 2005, en 2008, puis en 2010, lorsque M. Thivierge a demandé de revoir à la hausse les dommages réclamés. Un nouvel avocat a été engagé par Canada inc.

Pendant toutes ces années, quatre procureurs de la Ville se sont succédé. Deux d’entre eux ont été nommés juges.

Le tribunal est d’avis que les 17 dernières années ont pu affecter la mémoire des témoins, qui devaient être appelés à la barre. « Par ailleurs, souligne la juge, depuis 2002, plusieurs témoins sont retraités. »

La période de stagnation a été plus évidente de 2010 à 2017.

M. Thivierge a évoqué des problèmes personnels et financiers. Plus récemment, il n’a pas convaincu la magistrate de garder le dossier, ne serait-ce qu’artificiellement en vie.

La juge Suzanne Tessier s’est appuyée sur le nouveau Code de procédure civile adopté en 2001 pour justifier le débranchement du respirateur.

Ce nouveau code vise justement à éviter des délais semblables, et à désengorger le système judiciaire québécois sous pression. « Le législateur a reconnu le pouvoir pour les tribunaux de sanctionner les abus de procédure, d’assurer une saine gestion des instances et l’application des principes de proportionnalité », analyse la juge Tessier.

Selon le tribunal, il s’agit d’un abus du système, alors que les délais sont déraisonnables et portent atteinte à l’administration de la justice.

La Ville de Gatineau, dans ce cas, est privée d’une défense pleine et entière, conclut la juge Tessier, rejetant du même coup la requête déposée au début du millénaire.