La Cour suprême a noté qu'elle avait précédemment reconnu que le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, là où il s'applique, est fondamental et constitue une affirmation de l'identité linguistique et culturelle de l'accusé.

On peut avoir un procès en français pour une infraction provinciale en C.-B.

Un homme de la Colombie-Britannique accusé en vertu du Code de la route a droit à un procès en français, a statué la Cour suprême du Canada dans un jugement qui représente une victoire pour les droits des minorités linguistiques.

La décision a été rendue jeudi dans la cause de Joseph Roy Éric Bessette, accusé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur de Colombie-Britannique en septembre 2014 d'avoir conduit alors qu'il lui était interdit de le faire.

En janvier 2015, il comparaît en Cour provinciale à Surrey, en Colombie-Britannique, et demande alors que son procès se déroule en français, une requête que la Couronne a contestée.

Sa demande d'un procès en français s'appuyait sur un article du Code criminel qui confère à un accusé le droit d'être jugé par un magistrat de la cour provinciale qui parle sa langue officielle.

M. Bessette a plaidé que l'article s'appliquait à sa cause parce que la Loi sur les véhicules à moteur et la Loi sur les infractions de la Colombie-Britannique ne contiennent aucune disposition sur la langue des procès. De plus, selon la Loi sur les infractions, les dispositions du Code criminel s'appliquent lorsqu'il y a des brèches dans la loi.

La Couronne a toutefois déclaré que l'anglais était la langue utilisée dans les poursuites pour infractions provinciales en Colombie-Britannique, selon une loi datant de 1731.

Un juge a accepté les arguments de la Couronne et a refusé d'ordonner un procès en français, concluant que la loi de la Colombie-Britannique n'en accorde pas le droit pour les infractions provinciales.

M. Bessette a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de se prononcer, mais le tribunal a refusé, précisant qu'il lui faudrait attendre la fin d'un procès en anglais pour pouvoir interjeter appel.

M. Bessette a vainement contesté cette décision devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, ce qui l'a mené à saisir la Cour suprême du Canada.

Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a tout d'abord déclaré que la Cour suprême de la Colombie-Britannique aurait dû se prononcer sur le bien-fondé de la contestation de M. Bessette.

La Cour suprême a noté qu'elle avait précédemment reconnu que le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, là où il s'applique, est fondamental et constitue une affirmation de l'identité linguistique et culturelle de l'accusé.

Étant donné qu'une violation des droits linguistiques lors d'un procès est un préjudice en soi, un appel à la suite d'une condamnation par un tribunal anglophone ne constitue pas une réparation adéquate, précise la décision.

Quoi qu'il en soit, si Bessette avait été acquitté à l'issue d'un procès en anglais, il n'aurait pas pu poursuivre sur la question de la langue à ce stade, car une personne ne peut interjeter appel d'un acquittement en vertu de la Loi sur les infractions.

«Si M. Bessette n'avait pas interjeté appel de la décision de la cour supérieure, la Cour provinciale aurait tenu un procès en anglais sans que le juge ait juridiction pour le faire, et il en aurait résulté une atteinte grave aux droits linguistiques de M. Bessette», indique la décision de la Cour suprême du Canada.

D'autre part, la Cour suprême a conclu que la Loi sur les infractions de la Colombie-Britannique faisait effectivement mention de l'article du Code criminel sur lequel s'appuyait M. Bessette et qu'elle avait en fait abrogé la loi des années 1700.

«Le juge de la cour provinciale a commis une erreur en concluant autrement et en refusant à M. Bessette le droit à un procès en français», écrit le tribunal.