Patrick Dussault avait été trouvé coupable de meurtre au deuxième degré en 2016. Il aura droit à un nouveau procès.
Patrick Dussault avait été trouvé coupable de meurtre au deuxième degré en 2016. Il aura droit à un nouveau procès.

Mort de Diane Lahaie: la Cour d’appel ordonne un nouveau procès

La Cour d’appel du Québec vient de casser le verdict de culpabilité pour meurtre au deuxième degré prononcé en 2016 à l’endroit de Patrick Dussault. L’homme accusé d’avoir causé la mort de Diane Lahaie, en 2013 à Gatineau, subira un nouveau procès.

Dans une décision rendue lundi, la Cour d’appel donne raison à Patrick Dussault, qui soutenait que la juge de la Cour supérieure Hélène Di Salvo avait erré en acceptant qu’une «déclaration incriminante» faite aux policiers puisse faire partie de la preuve de la Couronne.

C’est le 27 juillet que Diane Lahaie, 64 ans, avait été retrouvée sans vie dans sa maison incendiée de la rue de Gaspé, dans le secteur Gatineau. Il avait été établi que son décès était survenu deux jours plus tôt.

Patrick Dussault, alors âgé de 38 ans, avait été embauché par Mme Lahaie pour effectuer des rénovations chez elle. Il avait été arrêté un mois après la macabre découverte.

L’accusé avait reconnu avoir tué Mme Lahaie, mais la défense plaidait qu’il s’agissait d’un homicide involontaire et non d’un meurtre non prémédité. Patrick Dussault avait reconnu être à l’origine de l’incendie criminel, tandis que son procès devant jury avait mené à un verdict de culpabilité pour meurtre au deuxième degré.

Tout le débat en Cour d’appel s’est joué autour de droit à un entretien avec un avocat pour M. Dussault l’après-midi de son arrestation, le 28 août 2013.

Patrick Dussault avait alors pu discuter par téléphone avec un avocat. Avant cet appel, l’avocat avait avisé un sergent du Service de police de la Ville de Gatineau que «vu la gravité des accusations, il se présenterait au poste de police pour s’entretenir avec son client».

Une fois la conversation terminée entre Patrick Dussault et son avocat, les enquêteurs ont été informés que l’avocat se présenterait au poste. Les enquêteurs ont demandé à ce que l’avocat soit informé qu’il ne pourrait pas rencontrer M. Dussault, «ce dernier ayant déjà exercé son droit à l’avocat en discutant avec lui par téléphone», est-il relaté dans la décision de la Cour d’appel.

Les enquêteurs ont aussi consulté une procureure de la Couronne pour savoir si le droit à l’avocat avait été respecté avec l’appel téléphonique. Ils ont ensuite convenu de ne pas permettre la consultation en personne et de procéder à leur interrogatoire.

Pendant cet interrogatoire, un enquêteur a demandé à plus d’une reprise à Patrick Dussault de confirmer qu’il avait exercé son droit à l’avocat, tel que le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés. M. Dussault «a continué à dire qu’il s’attendait à parler à son avocat au poste de police» et «a exprimé une grande hésitation à procéder à l’interrogatoire».

Selon le plus haut tribunal de la province, la preuve a démontré que M. Dussault s’attendait à rencontrer son avocat au poste de police «afin de continuer la consultation commencée au téléphone». «La preuve démontre également que les policiers ont, de façon délibérée et concertée, empêché la poursuite de cette consultation, est-il souligné dans la décision. Ils ont dit par deux fois à l’avocat qu’il ne pouvait pas voir l’appelant. L’appelant a demandé aux policiers si son avocat était arrivé au poste et ils lui ont répondu qu’il n’était pas présent alors qu’il était là.»

Les policiers ont ainsi agi en considérant «que la conclusion de l’appel téléphonique avait mis fin à la consultation, éteignant par le fait même le droit à l’avocat» de Patrick Dussault. «Il ne s’agit pas nécessairement de mauvaise foi de leur part, mais il s’agit certainement d’une tentative délibérée d’obtenir l’avantage stratégique en exploitant la lecture la plus étroite possible de l’étendue du droit à l’avocat», lit-on dans la décision de la Cour d’appel.

Le tribunal a déterminé qu’il s’agit d’une violation «sérieuse» du droit à l’avocat.

Dans le cas de Patrick Dussault, «il ne fait aucun doute que la déclaration […] était hautement incriminante» et que sa «valeur probante […] était de nature à convaincre un jury de la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable».

En 2016, Patrick Dussault avait été condamné à une peine de pénitencier à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 2025.