Les nouvelles règles concernant le cannabis s’amènent dans les palais de justice de la région et du Québec. Au palais de justice de Gatineau, un homme reconnu coupable de possession d’un kilo de marijuana a reçu une simple amende au lieu d’une peine d’emprisonnement.

Légalisation du cannabis: de premières répercussions au palais de justice

La légalisation du cannabis commence à se faire sentir dans les palais de justice de l’Outaouais. Au lieu de recevoir une très probable peine d’emprisonnement pour un peu plus d’un kilo de marijuana, un homme a été mis à l’amende, mercredi, au palais de justice de Gatineau.

L’individu a reçu une amende de 1000 $ pour la possession de 1,5 kilogramme de cannabis.

La possession de plus de 30 grammes en public est passible d’une amende, selon la nouvelle loi.

La juge Rosemarie Millar, de la chambre criminelle de la Cour du Québec, a entendu le plaidoyer de culpabilité du justiciable, qui comptait déjà quelques antécédents considérables.

Ce dernier a plaidé coupable à un chef de possession simple.

La Couronne demandait une peine de sursis — soit emprisonnement de neuf mois dans la communauté —, alors que la défense a plaidé en faveur d’une amende.

La magistrate a fait remarquer aux avocats que ce genre d’affaires — possession simple — devait dorénavant être traitée au tribunal statutaire, entre autres responsable des permis d’alcool, ou des contraventions au Code de la route.

Une accusation de trafic demeure cependant l’affaire du tribunal criminel.

Le client, représenté par Me Emmanuelle Béliveau, a été arrêté à l’été 2017, un an avant la légalisation du 17 octobre 2018.

Cependant, le principe de l’article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tout inculpé peut « bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence ».

Selon Me Béliveau, son client disposait de sacs scellés sous vide, pour sa propre consommation.

La jurisprudence en la matière est presque inexistante, puisque la loi n’a même pas deux mois.

Rappelons qu’en mai dernier, soit environ cinq mois avant la légalisation du cannabis, le militant Marc Scott Emery a reçu une amende de 5000 $ après avoir plaidé coupable à une accusation de trafic de drogue, à Montréal.

M. Emery avait été arrêté après l’ouverture de six succursales de Cannabis Culture, servant à faire la vente de la substance au détail.

Le juge Yves Paradis, de la Cour du Québec, avait alors entériné la suggestion commune de la défense et de la Couronne, en soulignant que le « contexte social » au Canada était en pleine mutation.