Mike Duffy réclame plus de 7,8 millions $ en dommages et intérêts au Sénat et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la foulée de l’enquête hautement médiatisée relativement à ses réclamations de dépenses.

Le Sénat plaide que Mike Duffy ne peut poursuivre la chambre haute

Les avocats du Sénat tentent de convaincre la Cour supérieure de l’Ontario, mercredi, que le sénateur Mike Duffy ne peut poursuivre la chambre haute pour la suspension sans solde dont il a fait l’objet il y a cinq ans.

Mike Duffy réclame plus de 7,8 millions $ en dommages et intérêts au Sénat et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la foulée de l’enquête hautement médiatisée – et de sa suspension pendant près de deux ans – relativement à ses réclamations de dépenses. En avril 2016, au terme d’un procès, il avait finalement été acquitté des 31 chefs d’accusation qui pesaient contre lui. Dans sa poursuite contre le Sénat, M. Duffy accuse ses collègues d’avoir violé la Constitution et ses droits garantis par la Charte lorsqu’ils ont décidé de le suspendre sans solde en 2013. Pour sa part, le Sénat soutient que le tribunal n’a pas la compétence pour se prononcer sur une décision prise par les sénateurs. La chambre haute invoquera le « privilège parlementaire » – une très vieille mesure du système parlementaire britannique qui vise à protéger les élus dans l’exercice de leurs fonctions.

Une poursuite contre le Sénat « constituerait une intrusion inadmissible dans l’indépendance de la branche législative du gouvernement, et violerait le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs », peut-on lire dans la motion déposée plus tôt cette année à la Cour supérieure de l’Ontario.

Un procureur du Sénat, Maxime Faille, a soutenu que le tribunal devait annuler la réclamation de M. Duffy pour éviter de brouiller les lignes qui séparent les trois pouvoirs de l’État – le législatif, l’exécutif et le judiciaire.

« Si cette poursuite allait de l’avant (...) on ouvrirait la porte à la possibilité pour les tribunaux de revoir les décisions des parlementaires », a plaidé Me Faille.

L’avocat de Mike Duffy, Lawrence Greenspon, plaidera que le privilège parlementaire s’applique dans le cas de décisions ou de débats législatifs, mais pas sur les sanctions infligées à un sénateur. L’audience en Cour supérieure de l’Ontario, à Ottawa, devrait durer deux jours.

La Presse canadienne